AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301126
20 octobre 2016
20 octobre 2016
équivoque que celle précédemment mise en exergue, étant de surcroît relevé avec l'appelant l'imprécision de l'écrit du 27 juin 1997 quant à la date d'effet du prétendu bail, et l'absence
Source officiellePage 27 sur 3107
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01241
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Laurent Y... ne saurait être supérieur à la somme de 26 650 € brut au motif que la prime ne dépend pas de la réalisation d'objectifs et que le salarié ne peut donc prétendre, en faisant valoir l'absence
Source officielle