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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301126

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

équivoque que celle précédemment mise en exergue, étant de surcroît relevé avec l'appelant l'imprécision de l'écrit du 27 juin 1997 quant à la date d'effet du prétendu bail, et l'absence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01241

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Laurent Y... ne saurait être supérieur à la somme de 26 650 € brut au motif que la prime ne dépend pas de la réalisation d'objectifs et que le salarié ne peut donc prétendre, en faisant valoir l'absence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032075d20abe73f47a27dba

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

considéré que la SOCAF avait réglé la somme de 609 673,26 € pour le compte de la société Cil Immobilier Service, somme qui ne doit plus être prise en compte, la créance de cette société étant éteinte par l'absence

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d124

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

A tout le moins, il lui incombait d'avertir les personnes extérieures à l'entreprise du danger résultant de cette absence de fixation des plaques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202698_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Dès lors, le conseil municipal n'a pas traité d'une question nouvelle sur laquelle le comité technique n'aurait pas été consulté, et le moyen tiré du vice de procédure lié à l'absence de consultation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201710

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

le point de départ du calcul des intérêts n'étant pas justifié par les pièces produites aux débats ; qu'il y a donc lieu de ne pas retenir de sommes au titre des intérêts de retard, sans que cette absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110262_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dans ces conditions et alors que la décision en litige se fonde au demeurant sur l'absence de fourniture du justificatif requis, la circonstance qu'il ne serait pas justifié de l'habilitation du signataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00744

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

l'objet d'aucune protestation ni réserve de la part de la société à sa réception, ce dont il résultait que les arrêtés trimestriels suppléaient, pour les intérêts échus postérieurement à leur réception, l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900ad

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

Pour sa part, le Trésorier Payeur du CHRU de LIMOGES a fait valoir que l'absence de fixation de l'obligation alimentaire du vivant de Marguerite X...n'était pas de nature à priver la Trésorerie Principale

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959ba

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11263

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

unilatérale du temps de travail ; que sur la fixation unilatérale du coût du travail : il ressort du même échange de mails du 20 juillet 2015 qu'il est demandé à Mine U... de proposer un prix pour la

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6889a8c00b31e6c455a28590

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 2 octobre 2023, la SELAS Agis a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10912

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de tirer les exactes conséquences de cette constatation dont il s'évince de plus fort une absence de fixation de la durée convenue, celle-ci étant indispensable pour déterminer les droits de la salariée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817341

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

(2) Délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée (article L.11-5 du code de l'expropriation) - Absence de fixation dans l'arrêté prononçant la déclaration

Résumé IA — à vérifier
CA

Sécurité sociale

61634d061c666ce2d9a48e24

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

[O] irrecevable en application des articles 482, 483, 544 et 545 du code de procédure civile, - subsidiairement, débouter madame [O] de sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033812edbef2c34dd1b8fb7

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Au soutien de sa demande, Monsieur [X] invoque les manquements suivants de l'employeur : - absence de fixation des objectifs en violation des dispositions contractuelles, malgré ses demandes des 22 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90624

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

A... qui a empêché l'homologation du véhicule ; Que cette absence de délivrance de la part de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007975521ab1c563ce0a13

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

'uvre d'une nouvelle grille de calcul des primes, - que, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés, - que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10369

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, à défaut, en fonction des données de la cause ; qu'en jugeant que Monsieur E... pouvait de plein droit prétendre, du fait de l'absence

Source officielle
CA

19e chambre

603244663397af7a8975a25a

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

réclamer un rappel de prime mais seulement pour la période courant de 2009 à 2011, son contrat de travail étant par la suite suspendu en raison de son placement en arrêt de travail pour maladie ; qu'en l'absence

Source officielle