CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND Mots clés : 1) conseil de prud'hommes, bureau de jugement, décision par mention au dossier, nom des conseillers prud'hommes, absence, nom du secrétaire, absence

1988, a saisi la juridiction prud'homale pour d'une part obtenir l'indemnité de brusque rupture et l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, d'autre part pour voir ordonner l'inscription de son nom

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité du jeune C et le lien de filiation l'unissant à la réunifiante sont établis par ses actes d'état civil (l'absence

Signé par Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, en l'absence du Président empêché et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

insuffisance de motivation ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute de l'avoir mis à même de présenter des observations écrites ou orales préalablement à son édiction ; - le nom

elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas justifié que la commission était régulièrement composée lors de l'examen du recours ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence

de création d'adresse e-mail, - l'absence d'enregistrement de nom de domaine censé héberger le site, alors que le lien conduit à une page d'erreur.

alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler leurs observations ; que Mme Y... n'a jamais fait état de l'absence

, et en conséquence, à la cour d'appel de « confirmer et dire que désormais le nom de l'enfant sera [K] [F] », ce dont il se déduisait que les conclusions de madame [F] tendaient à l'attribution du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il soutient que : - il a été privé d'une garantie prévue à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales en l'absence d'indication du nom du supérieur hiérarchique ; - l'administration ne justifie

Y... laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision rendue le 17 septembre 2009 dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu

C... soutient que l’entretien préalable a été entachée d’irrégularité en l’absence d’indication du nom des plaignantes, et de précisions suffisantes relatives quant aux faits qui lui étaient reprochés.

Considérant que ni l'absence de mention des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont siégé, ni l'absence de visa des avis des ministres intéressés n'entachent d'irrégularité la

Il se plaignit de l'absence de son nom sur les listes électorales. Le 6 octobre 1997, la Cour laissa sa requête sans suites dans la mesure où il n'avait pas qualité pour agir.

sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence

gardé aucun souvenir de cette notification et qu'il n'a pas été muni d'une copie de l'arrêté, il a toutefois signé le procès-verbal de notification et n'a pas formulé la moindre observation, sans que l'absence

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni la date à laquelle elle a été prononcée ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que l'absence

des conditions de la séparation auxquelles ont adhéré les parties en signant le protocole et que l'absence de facturation au nom de la Selas CVML au 30 juin 2015 des "en cours" constitue une des concessions

des copropriétaires s'étant opposés à telle résolution avec indication du nombre de voix correspondantes soit mentionné au procès-verbal sera rejeté ; qu'en effet, l'absence de mention du nom des votants