demeure pas moins qu'elle pouvait avoir une clientèle du fait même des activités d'expert comptable de son dirigeant et faire assurer les prestations par la société Effigest 77 ; que cette dernière a accepté

les impayés des sociétés appelantes perduraient depuis plusieurs mois puisque la dette avait atteint la somme de plus de 80.000 euros au mois de janvier 2019, alors même que la société intimée avait accepté

copropriété pour l'appartement do Saint-Denis, avoir fait l'objet d'un rappel d'impôt sur les années 2008 et 2009 d'un montant de 14.441 ¿, selon un avis à tiers détenteur du 4 juin 2012 ; l'administration a accepté

société concurrente ACB Logistics, en participant à son administration ; qu'en se livrant à un détournement d'un important client comme la société Primatel par la fourniture d'informations ou par l'acceptation

nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver

Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SARL ESPACE COIFFURE soulevée par la société MIDI MEUBLE, relevant que cette dernière avait accepté des paiements

Celle-ci a accepté de céder à la société Puatto 90 machines à tisser d'occasion, que cette dernière a revendues pour partie à la société Kapil Rayon le 13 avril 2011.

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des délais uniformes de paiement aux seuls créanciers qui ont refusé la proposition de plan, d'autre part.

La circonstance selon laquelle Monsieur [Y] [G] s’est substitué à sa mère pour le paiement du loyer à plusieurs reprises en 2016, 2017, 2018, 2019, 2021, 2021 et 2024 ne caractérise nullement une acceptation

En revanche, si la société Cinq sur [Localité 7] conteste la facturation trimestrielle des loyers et charges au motif que le bailleur aurait accepté un paiement mensuel depuis son entrée dans les lieux

En revanche, ils produisent une quittance subrogative en date du 15 mai 2023, dans laquelle la société [W] accepte le paiement de la somme de 93 694,74 euros et subroge expressément la société MMA IARD

La septième filiale, la société SELITIS, la plus endettée, employant 4 personnes, a fait l'objet d'une déclaration de cessation des paiements avec demande de liquidation en novembre 2012.

date la plus proche du partage, - que l'acte du 24 juillet 2000 a pour effet de lui transférer la propriété de l'immeuble de [Localité 2], ce qui est démontré par le fait que Mme [N] épouse [I] a accepté

:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8E011338 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after

La société B&H immobilier soutient que l'acceptation du paiement des loyers ne suffit pas à caractériser l'acceptation sans équivoque du propriétaire et que les demandes dirigées à son encontre ne peuvent

, que le créancier n'ayant pas accepté ce paiement dans les 2 mois ayant suivi la mise en demeure du 7 avril 2023 visant les articles 1345 et 1345-1 du code civil, le notaire a consigné le montant litigieux

'Une contribution au fonctionnement de Helloasso modifiable et facultative vous sera proposée dans la validation de votre paiement', cette mention figurant à nouveau dans la page suivante après sélection

La société Rumeur Publique avait réclamé, comme une des conditions de l'accord incluant la réduction de la dette, le paiement par chèque ce que n'a pas accepté son interlocuteur puisque seuls des virements

à l'échéance de toute somme qui lui serait due, l'article 1244 du Code civil rappelant encore que le débiteur ne peut forcer son créancier à accepter un paiement partiel de la dette de sorte qu'elle a