Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue ". 9.

B... qu'une faculté de substitution ne constitue pas davantage une cession de créance (Cass Com 27/3/2001, pourvoi n° 98-13637, 3e Civ 27/4/88, Bulletin 1988 III N° 83 p 48) mais une stipulation pour

de créance - au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, n'est pas fondée ; la substitution d'une créance (de salaires) entre M.

être débitrice de la créance de salaire née lorsque M.

caractériser l'existence d'une créance certaine liquide et exigible.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience par les soins du greffe par lettres recommandées.

contrainte de réaliser des travaux de reprise à hauteur de 258 987,28 euros faute de rapporter la preuve de ses allégations notamment en ce qui concerne la réalité des prétendues interventions de substitution

énumérées à l'article 1, ou de toute autre créance permettant la saisie d'après la loi de cet Etat, et les créances dont se prévaut Monjasa étant des créances maritimes telles que définies à l'article

Aucune fixation de créance quelque soit la date des créances ne peut donc avoir lieu après la clôture de la procédure collective.

par le cédant, le courrier en cause ne permet pas dater cette seconde acceptation.

alors, selon le moyen "d'une part que l'obligation est indivisible si le rapport sous lequel elle est considérée dans la convention ne la rend pas susceptible d'exécution partielle et que chaque créancier

Laurent X... aura également la faculté, en cas de doute sur le caractère sérieux du devis de déménagement produit, de proposer, dans le délai de quinzaine, la substitution du déménageur pressenti par un

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La caisse de crédit mutuel des trois frontières a déclaré sa créance au passif de ces procédures de liquidation judiciaire les 10 décembre 2013 et 20 janvier 2009.

La charge de la preuve du retour à meilleure fortune de la caution incombe au créancier. Avant de se porter caution le 10 septembre 2008 à hauteur de 455 000 euros, M.

L'appelante soutient à titre subsidiaire qu'en tout état de cause, elle serait recevable à agir par subrogation dans les droits du créancier en vertu des articles 1346 et 1346-1 du code civil ou à défaut

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Z... dès lors qu'elle n'a pas accepté « la cession de créance au titre du contrat de location gérance » ; * qu'elle n'avait pas à respecter des obligations envers l'Eurl Total Papeava dès lors qu'elle