X...) sont propriétaires d'un bien immobilier situé à Niort, séparé de l'immeuble voisin, appartenant à M. et Mme Z..., par un escalier qui dessert les deux fonds ; que cet escalier, détruit par un incendie

frais" ou "sans protêt", ne dispensent pas le porteur de la présentation au paiement dans les délais prescrits, ni des avis à donner, même si elles le dispensent de faire dresser des protêts faute d'acceptation

aux Hospices civils de Lyon, aux droits desquels vient la société d'Equipement de la région de Lyon-SERL-, en a été expulsée ; que cette parcelle comportant des constructions dont Mme X... était propriétaire

[T] a accepté amiablement de la restituer à son propriétaire. 2. M.

Certaines indications proviennent des dires du propriétaire ou du donneur d'ordre. En cas d'inexactitude constatée, il conviendra d'en informer le cabinet.'

595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 26 mai 1998 et 14 mai 1999), que par acte du 13 octobre 1992, Mme B... qui était usufruitière de diverses parcelles, a accepté

; que la SCP demandait au juge de l'expropriation le versement d'une indemnité de remploi, destinée à réparer un préjudice distinct et supplémentaire qui n'était pas visé par l'offre qu'elle avait acceptée

Malgré le renvoi ordonné à cette fin, Madame [F] [C] n'a pas régularisé de conclusions d'acceptation de désistement et de désistement réciproque.

[G] est propriétaire indivis.

construction qui lui avait été transmise par l'acquéreur, s'agissant d'un simple projet, ni de la configuration des lieux qui ne faisait qu'accréditer l'existence d'une tolérance réciproque des propriétaires

l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1998) et les productions que la société des Produits industriels lorrains (la société PIL), cliente de la société Kettel qui vendait des tuyaux en matière plastique a accepté

[S] (le locataire) un appartement dont elle était propriétaire en indivision avec MM. [W] et [D] [K]. 2.

[S] (le bailleur), propriétaire d'une maison donnée à bail d'habitation à M.

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

superficie traversée en diagonale par une ligne Haute Tension et louée moyennant un bail commercial au prix unitaire de 5€/m2 ; que force est de constater que le prix offert par l'expropriant a pu être accepté

et services 80 % des loyers acquittés par les clients dont le contrat avait été reconduit tacitement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Carte et services avait expressément accepté

Paolo murs, un nouveau contrat de crédit-bail étant conclu entre ces sociétés et la société Teampack aux termes duquel le preneur se voyait conférer la faculté de décider s'il y avait lieu ou non d'accepter

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2022), M. et Mme [D] et M. et Mme [L] sont respectivement propriétaires des lots n° 2 et 3 de l'immeuble [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété. 2.