Les coordonnées ne sont pas établies, peu importe l’accord établi.

égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ". 3.

Les pièces communiquées par l'administration et la société DSI TELECOM ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

de fournir des « déclarations URSSAF », dès lors qu’il ne se verse pas de salaire mais ne perçoit que des dividendes ; - l’aide pour le mois de février 2021 n’a pas été versée alors qu’il s’était accordé

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

pour les impositions 2018 et 2019 ; - l'administration fiscale a accepté d'appliquer la méthode dite " révisée " en se fondant sur l'article 1518 A sexies du code général des impôts, alors qu'elle aurait

    En 2006, le ministère en question conclut un accord avec l’administration des logements collectifs («   Toplu Konut İdaresi   », ci-après «   l’ALC   ») en vue de transférer

particulier, dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants de proposer au vérificateur le lieu, en principe situé en France, où, d'un commun accord

Par un premier courrier du 30 septembre 2020, l'administration fiscale a adressé au foyer fiscal de M.

concurrence du dégrèvement relatif aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du dégrèvement relatif à la majoration pour manquement délibéré accordé

présentait pas un caractère définitif dès lors qu’elle subordonnait la délivrance du titre de séjour mentionné à la production de plusieurs pièces, lesquelles n’ont pas été transmises dans le délai accordé

en l'espèce, d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ou qu'elle a privé la requérante d'une garantie, dès lors que la rupture conventionnelle n'est pas intervenue, en l'absence d'accord

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à contester la surface prise en compte par l'administration fiscale pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises. 5.

Par voie de conséquence l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nantes ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure mais doit être regardée comme imputable à l'administration.

66 276,16 euros et qu'aucune information versée aux débats ne permet de soutenir que son passif exigible était supérieur à cette date, précisant qu'elle a bénéficié le 12 juillet 2021 d'un moratoire accordé

courrier du 17 septembre 2015, les services fiscaux lui ont notifié l'obtention de son agrément provisoire à transmettre à son comptable, lui rappelant que le bénéfice de ce crédit d'impôt ne lui était accordé

Elle soutient que : - les locaux soumis à l'impôt sur les propriétés bâties étant exclusivement affectés à une activité commerciale, l'administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;