Mme [E] fait grief à l'arrêt d'homologuer l'acte contenant état des opérations de comptes, liquidation et partage dressé par notaire le 6 juin 2017, sauf à dire que cet acte devra être rectifié de façon

MARINETTI Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 23/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige Selon acte

N..., avantage contractuel, et que ce manquement était d'autant plus grave qu'il ne lui permettait plus d'assurer ses fonctions de manière satisfaisante, cependant qu'il est constant que M. E...

par l'affectation hypothécaire d'un immeuble appartenant aux associés ayant cautionné le solde débiteur du compte bancaire en vertu d'une convention dite de compte courant conclue le 4 août 1990 par acte

G..., administrateur judiciaire, aux fins de mettre en place la procédure légale d'augmentation du capital de la société MNA, en précisant qu'à défaut de la régularisation de la situation de la société

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a fait assigner Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection

faits dénoncés s'étant révélés parfaitement exacts ; que, s'il est constant que les procédures et décisions arguées de faux comportent un certain nombre d'erreurs et d'omissions, il n'est pas pour autant

est erroné ; toutefois la prise d'acte n'étant soumise à aucun formalisme l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; aussi Monsieur

1382 du Code civil ; 2 ) que dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société qui est engagée même par les actes

X... d'avoir sans son consentement mis ses mains sur ses cuisses, sa poitrine et son visage en se pressant contre elle et en la retenant par le bras ; que même si la vidéo est très curieusement absente

visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'avoir à régler un arriéré de 2.282 euros, la SARL Area a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte

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frauduleux, de sorte qu'en retenant qu'un ordre émanant d'un supérieur hiérarchique vaut autorisation de commettre des actes illégaux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GST investissements de ce qu'elle reprend l'instance

FCF Antilles, dès la réalisation de l'augmentation du capital ; - au titre des honoraires du maître d'ouvrage délégué, 19,5 % du montant de l'augmentation de capital à la SARL Caraïbes Développement,

authentique de vente en date du 4 juillet 2013 d'un terrain à bâtir par la SARL Les Grandes Pièces […] qu'il y [était] expressément spécifié en page 12 dans les conditions particulières que le vendeur

sous seing privé sans rechercher, comme il le sollicitait, si les parties n'avaient pas entendu soumettre la réalisation définitive de la cession de parts à la réitération par acte authentique, la cour

l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation soit par tout autre acte

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

d'une cession de créance intervenue au profit du créancier requérant ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la créance cédée en vertu de laquelle le commandement litigieux a été délivré, était