la même attitude que pour les faits similaires mettant en cause Eric A..., contesté ces accusations, il y a lieu de considérer qu'il existe charges suffisantes contre les deux mis en examen d'avoir commis

contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application des dispositions de l'article 312 ancien du Code pénal relatif aux mauvais

incriminés, importation, vente et mise en vente, en qualité d'auteur ou de complice, une quelconque présomption de mauvaise foi ; que le tribunal s'est référé à juste titre à la formation professionnelle

du conseil d'administration de son association et il est établi qu'il a utilisé la somme de 11 115 francs à des fins personnelles; "alors que, d'une part, l'abus de confiance suppose qu'ait été commis

pendant 5 ans ; " aux motifs qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment des déclarations précises et circonstanciées de François C... ainsi que de Sandrine Berger, trésorière du Comité

foi que Marc X... ne s'est pas acquitté de son obligation, alors que celui-ci a reconnu expressément à l'audience avoir cessé de régler la pension alimentaire, non pas parce qu'il pensait que celle-ci

de simples erreurs, soit de mettre en cause la sincérité des attestations de tiers fournisseurs comme Jackie Y... ou Armeca sans apporter d'élément de démonstration de la mauvaise foi de ceux-ci ;

foi à des fins personnelles ; qu'en décidant néanmoins que le docteur P... avait conscience de l'illicéité de ses actes, après avoir pourtant constaté et admis qu'il considérait comme normal le fait de

application ou une méconnaissance du Code des marchés publics ; que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée ; que le conseil du prévenu invoque le bénéfice de la bonne foi ;

les locaux de l'entreprise ouverts au public pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que le fonctionnement des cartes en activité pendant la période de prévention permet de lister les fraudes commises

À titre subsidiaire, la société SL Diag-conseils reproche à M. et Mme [P] d'avoir agi de mauvaise foi à son égard en s'abstenant de mentionner la présence d'un ancien revêtement de sol sous celui en place

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] ont ensuite fait assigner Monsieur [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'ingérence de fonctionnaire dans un acte

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que l'acte de dénonciation de la saisie était régulier en ce qu'il contenait, comme le prévoit le texte réglementaire, l'indication des comptes sur lesquels la mise

foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait

foi qui résulte de la connaissance de l'illicéité de l'acte, d'une participation intentionnelle à la réalisation de la publicité ; que cette intention ne saurait être présumée, mais doit être prouvée

donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant de fait de la société Love Auto ; qu'en effet, par de justes motifs, le tribunal a considéré que Jean X.

incriminé, la mauvaise foi et la conscience du prévenu que l'usage fait des biens et du crédit de la société était contraire à l'intérêt de celle-ci, qui sont, aux termes de l'article 437-3 de la loi