précis et répétés de nature à faire présumer qu'il a été victime de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme X... se plaignait d'avoir fait l'objet d'actes constitutifs de harcèlement moral de 2003 jusqu'au

personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; que cette formulation est, d'une part, incomplète, en ce qu'elle ne caractérise pas les actes

Sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage Les consorts [T] font valoir, au visa de l'article 696 du code civil ; qu'il n'existe aucun acte constitutif d'une servitude établi et publié

constitutif justifié ; qu'une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, ce qui donne une nature conventionnelle à son acte constitutif ; qu'encore

;autorité conférée par sa qualité d'infirmier, a pratiqué à deux reprises dans la matinée du 2 juin2012 des caresses sur les seins de [H] [I], lui a léché le visage et mordu les bouts de seins, actes

II - Sur le fond du litige L'acte constitutif de la servitude stipule que pour permettre l'exploitation de la parcelle [Cadastre 6] depuis la voie communale 44, les parties conviennent de constituer

résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que la prescription ne court, s'agissant des faits discriminatoires présentant un caractère continu, que du jour où ils prennent fin dans leurs actes

, aux fins de voir constater la violation de son consentement dans le cadre de la constitution de la société Azel Trans et prononcer la nullité des actes constitutifs de cette dernière ainsi que de l'ensemble

X... par ordonnance du 20 octobre 2009 ; Il ressort des pièces au débat (acte constitutif de la SNC DLOLOL en date du 24 septembre 2012) que les époux X... initialement mariés sous le régime de la communauté

C, considérés comme des actes constitutifs de harcèlement sexuel, perpétrés au cours des années 2018 et 2019.

soutien de ces demandes, les appelants font valoir (notamment aux pages 20 et 21 de leurs conclusions susvisées) qu'en ne procédant pas, contrairement à leurs engagements résultant, notamment, de l'acte

Ayant relevé que les actes constitutifs de la servitude ne comportaient aucune précision sur l'assiette du passage, en particulier sur sa largeur, faisant ainsi ressortir qu'il lui revenait de rechercher

Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un

livré à des attouchements sexuels sur sa victime; que l'arrêt attaqué qui se borne à relever que Noël X... aurait embrassé Liliane Z... et qu'il se serait allongé sur elle n'a pas établi l'existence d'actes

relevant que le niveau de loyer (location-gérance) était manifestement excessif et que les dépenses étaient disproportionnées aux moyens de la société, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'actes

de l'article L. 487 du code de la santé publique et réglementant la profession de masseur-kinésithérapeute, actes qu'il dénommait d'ostéopathie douce, avait pratiqué des actes relevant de l'ostéopathie

servitude consentie par acte du 7 mars 1985 est destinée au passage de véhicules motorisés à deux ou quatre roues, à l'exception de tout stationnement dans le passage, quand ledit acte, en énonçant que

L’acte de vente est présenté à l’administration compétente dans le délai d’un mois à compter de la vente ». 5.