(D.18), visant à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, actée sur procès-verbal établi selon les formes du Code de procédure pénale par un officier de police judiciaire du SRPJ de Lille

consultation de la CAP, elle a méconnu la règle du service fait ; la répétition de l’indu est illégale ; la décision est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle confond licenciement et retrait d’acte

termes de l'article 815-3 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes

JEAN ONT ETE DECLARES COUPABLES, NOTAMMENT, DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLES ET FRAUDULEUSES A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS

X... a vendu ces locaux à la ville de Paris, après exercice par cette dernière de son droit de préemption ; qu'aux termes de cet acte, M.

cette date, sans répondre à leurs conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandat, conçu en termes généraux ne concerne que les actes

[P] [N] [R], exposent que l'action en justice menée par le seul [U] [K] [R] est irrecevable dès lors qu'il s'agit d'un acte d'administration exigeant une majorité des deux tiers des indivisaires.

Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.

DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR UNE CO-INCULPEE DE LA DEMANDERESSE; ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DE CE MAGISTRAT PAR UN AUTRE REUNISSANT LES MEMES CONDITIONS D'IDONEITE CONSTITUE UN ACTE

LISTE ANNUELLE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DES ARTICLES 259 A 265 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL CONSTITUANT DES ACTES

leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes

authentique du 16 octobre 1975 rendait nécessaire, que ce titre était trop imprécis pour établir le droit de propriété de la société Jaula sur les parcelles [...] , [...] et [...] , et d'autre part, que les actes

Y... apparaître comme disposant du pouvoir d'accomplir, en son nom, tous les actes d'administration et de gestion qu'exigeait le fonctionnement de son entreprise et celle, aussi, d'avoir facilité, par

En application des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, seuls les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, accomplir les actes d'administration

HERITIERS NE PEUVENT, A ELLES SEULES, CONSTITUER LA CONTRADICTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 2238 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'INTENTION DE SE COMPORTER COMME PROPRIETAIRE NE SE TROUVE CONFIRMEE PAR AUCUN ACTE

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Les dispositions de l'article 815-3 du code civil précisent que " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration

[N] n'est pas intervenu en première instance, en considération des dispositions de l'article 815-3 du Code civil qui requiert de détenir au moins les deux tiers des droits indivis pour agir sur des actes