Cécile, épouse X..., contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

pour l'utilisation des gares maritimes et des installations à passagers", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les

et informé le Tribunal de ce qu'elle était prête à renoncer à son droit d'usage et d'habitation en contrepartie du versement de la somme de 59 000 francs au jour de son consentement à l'acte de vente

[M] et Mme [I] peuvent user de la servitude de passage telle que consentie aux termes des actes notariés des 22 décembre 1966 et 18 novembre 1968, l'accès à leur domicile n'étant nullement empêché, que

commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur l'extension du bâtiment principal pour une surface à usage de garage ; que, par acte authentique du 30 juillet

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2020), par un premier acte du 19 mars 1999, [W] [J] et ses enfants, MM.

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de cette demande, alors selon le moyen : 1 / que le quasi-usufruit confère à l'usufruitier le droit de disposer librement des biens consomptibles par le premier usage

La cour d'appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l'amiante était confiné par l'isolation, il en diminuait l'usage de manière importante

parties civiles, contre l'arrêt en date du 13 mars 1992 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui, sur leur plainte portée contre Michel B..., Pierre C... et Guy Y... des chefs de faux, usage

Paul C... des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur

9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile , contre personne non dénommée , des chefs de faux en écriture privée , de commerce ou de banque et usage

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour faux, usage

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique

que le refus de toute construction à usage artisanal et commercial figurant sur un certificat d'urbanisme en date du 11 juin leur imposait de ne pas donner suite au "compromis"; que le GFA a assigné

soit contraire à la vérité ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a estimé que les délits de faux et usage de faux, en ce qui concerne l'acte de cession, étaient constitués ; que, s'agissant

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur plainte des consorts X... avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie au jugement, abus de confiance, faux et usage