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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210634
27 septembre 2018
exécutoire, la cour relève que la société BNP Paribas Personal Finance fonde sa requête de saisie des rémunérations de monsieur X... sur un titre exécutoire, en l'occurrence la copie exécutoire de l'acte
Chambre Commerciale
616307f35a67331bacec3bef
22 mars 2012
Maître [G] a, par acte en date du 27 octobre 2006, appelé en garantie la SCP [M] qui avait établi le cahier des charges et les dires.
1ère Chambre
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
En décidant, par l'acte attaqué, de retirer l'arrêté du 9 juillet 2021, l'établissement public foncier local de Martinique a ainsi procédé au retrait d'un acte non réglementaire non créateur de droits.
TPX POI JCP FOND
68ee9a4a22996ce544824ca0
6 octobre 2025
IN’LI [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Estelle GARNIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Nathalie WOOD Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition
Chambre des saisies
68e02ff874e929a9d8fc384f
2 octobre 2025
» d’un montant en principal de 83.122,40 € d’une part, d’un prêt hypothécaire dénommé « Prêt PAS LIBERTE : référence 614755A » d’un montant en principal de 124.683 € d’autre part, constatés dans un acte
686d676aa2273490db1094fd
4 juillet 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présentes lors du prononcé, lesquelles
TROISIEME CHAMBRE
6826cd183f584ae3d2df4c16
28 avril 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS SURANCES
soc
6137237bcd5801467740a579
21 juin 2000
spéciale du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, les parties ou leur mandataire muni d'un pouvoir spécial accomplissent les actes
1ère chambre
DTA_2302774_20250404
4 avril 2025
En vertu d'une décision du 25 août 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n°2002_08_17 de la préfecture de l'Orne le 29 août 2022, Mme B D, directrice des services pénitentiaires
TPX POI CG REFERES
669ea7dd998cb644d8de9281
17 juillet 2024
[B], Régisseur EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 octobre 2022, la SCI LE CEDRE a consenti à Madame [L] un bail portant sur un logement sis à [Localité 22].
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
L'acte authentique de vente a finalement été régularisé le 18 octobre 2016.
69fce4b5cdc6046d47f7b8e0
2 avril 2026
Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a28
19 avril 2022
La déclaration d'appel a été signifiée le 20 juillet 2021, par acte déposé à l'étude d'huissier, au Trésor public qui n'a pas constitué avocat.
Chambre civile
6690c74b0d808eb34e455580
11 juillet 2024
---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2023, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait délivrer à la SCI D'EVAL un commandement de
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e29
23 janvier 2025
Par acte du 23 novembre 2022, M. le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a fait signifier à Mme [V] ces deux décisions.
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6010cdc6046d477cad2c
21 mai 2026
Par acte du 17 Octobre 2025, la S.A.S.
Saisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
Par acte en date du 9 février 2026, la Sarl Les Pavillons Galaxie a assigné M.
Chambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES La Banque CIC Est a poursuivi selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 juillet 2017, à l'encontre de monsieur [M] et de madame [H], en vertu d'un acte
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b51
26 mars 1998
Par jugement sur surenchère du tribunal de grande instance de NANTERRE du 29 avril 1993, publié au bureau des hypothèques de RAMBOUILLET le 31 janvier 1994, volume 1994 P, numéro 558, la société VALEUR
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310019
7 janvier 2021
T..., le lot n°39 correspondant à l'appartement 1er étage côté ouest avec 32/1000, suivant acte authentique du 9 janvier 1992, qu'ils ont ensuite donné à l'appelant par acte des 3, 25 août et 28 novembre
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