Dans le respect des orientations et directives nationales, le responsable régional de l'action sociale organise et met en œuvre la politique d'action sociale dans la région.

Article 23

—

Le secrétariat général s'appuie, pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, sur un réseau territorial de responsables régionaux et de délégués de l'action sociale.

Article R222-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Code de l'éducation

Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur d'académie, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet.

Article 2306-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Article L215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Article D848-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Article R1435-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 24

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé procède à une évaluation des résultats de chaque action financée et la prend en compte pour le renouvellement éventuel du financement de l'action.

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 4

—

I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

Article R2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article D266-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.

Article R4322-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue doit prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'organisation des soins.

Article 226-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 18

—

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, passer aucun acte, pour tout ce qui peut être relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans justifier de sa patente, dont mention sera faite en tête des actes

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Code général des impôts

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

sociale et des familles ; 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article 80

—

Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis

Page 27 · 9 419 résultats

← Précédent Suivant →