par le réquisitoire introductif qui se référait à celle-ci, et que, d'ailleurs, la juridiction de jugement ait été à même de statuer sur ces faits pour les déclarer établis, même en l'absence de tout acte

, l'émission d'un accusé de réception par l'entité requise et, en cas d'impossibilité de délivrance de l'acte, l'information dans le mois de la réception de l'acte de la requérante ; Attendu qu'en l'espèce

A la demande de cette société, par acte authentique du 13 décembre 2012, M.

ainsi qu'il est dit au chapitre 1er du titre III dudit Code, accomplit conformément à la loi tous les actes d'information qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ; que s'il est requis d'informer

faits visés par le réquisitoire introductif reposaient sur des indices suffisamment sérieux de commission de faits ; que si les faits afférents au trafic de stupéfiants n'ont pas été confirmés par les actes

sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 1er mars 1995, qui, dans la même information, a dit n'y avoir

Aux termes de l'article 81   du code de procédure pénale, «   le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité

Aux termes de l’article 81   du code de procédure pénale, «   le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité

l'article 43 du Code de procédure pénale, a, en l'absence d'une juridiction pour enfants ayant son siège dans le ressort dudit tribunal, requis le juge d'instruction de Montargis de procéder à tous actes

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé certains des actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation qu'il prononce aux cotes listées au dispositif, alors : « 1/° que tous les actes d'information accomplis par une autorité incompétente

de 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 en tant qu'elles s'abstiennent de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

faite par la société RDSL devant la CRAM (de la CPAM), relative à sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de ses salariées; que l'U.R.S.S.A.F admet néanmoins que si la société RDSL l'avait informée

Marie-Christine, épouse X..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 janvier 2008, qui a refusé d'informer sur leur plainte contre personne

L.S., [le requérant] et F.T. avancent que le statut particulier du chef de l’État rend inenvisageable dans la présente procédure une citation, audition, confrontation acte d’information ou débat contradictoire

d'autre part, qu'aux termes de l'article 81, alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire reçoivent commission rogatoire du juge d'instruction pour exécuter tous actes

Il fut informé de son droit de choisir un défenseur parmi ceux inscrits sur le tableau de l’Ordre des Avocats, sinon de se voir nommer un commis d’office.

tort déclaré l’appel recevable et constaté l’incompétence des juges d’instruction, mais n’encourait pas la censure dès lors que les magistrats instructeurs n’avaient pas le pouvoir de procéder à un tel acte