CONSIDERER QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT UN PROPRE ET QUE SON PARTAGE CONSTITUAIT LE PARTAGE D'UN BIEN COMMUN ; QUE LA CONVENTION DE PARTAGE CONSTITUAIT DONC TOUT AU PLUS DE LA PART DU MARI UN ACTE

Cette décision a été rendu au visa de l'article L. 722-2 du code de la consommation, lequel dispose que « La recevabilité de la demande (d'admission à la procédure de surendettement) emporte suspension

condamner chacun des quatre enfants d'Eugène X... à payer un quart de la dette que celui-ci avait contacté envers son épouse, l'arrêt attaqué énonce que la donation consentie à celle-ci constituait un acte

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 15 décembre 1966, un Groupement agricole d'exploitation en commun a été constitué entre Joseph X... et ses deux fils, Vincent et Louis

des fonds CD 406 et CD 226 le long de la ligne allant du point X au point B de l'annexe 7 au rapport de l'expert, Alors que lorsqu'elle se mêle de revendication, l'action en bornage constitue un acte

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 février 2023), par acte du 5 septembre 2018, M. et Mme [L] ont vendu à M. et Mme [U] des parcelles dépendant de la communauté. 2.

exception tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement de première instance, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification d'un acte

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu le 16 juin 1967 par M.

définitif une clause par laquelle l'acquéreur lui donne mandat de passer tout acte de disposition indispensable à la réalisation de l'opération immobilière ; qu'en relevant, pour condamner la SCCV Les

établir la réalité de cet ultime testament ; qu'à supposer que le testament ait existé, Me C... ne peut être le complice du détournement ; que le notaire ne peut avoir altéré la substance des actes

soustraction frauduleuse dans la mesure où les fonds versés ont toujours été la propriété indivise de l'ensemble des dockers, sur laquelle chacun d'entre eux avait droit à une quote-part ; que, dès lors, l'acte

de l'article 815-3 du code civil en vertu duquel les actes de disposition requièrent le consentement de l'unanimité des coindivisaires.

y compris les actes conservatoires et de dispositions à condition qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision ; * fixer la durée de la mission de l’administrateur

par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le mandat spécial n'était pas nécessaire pour les actes

PROPRIETAIRES INDIVIS POUR 11/30 ; QUE, LE 11 OCTOBRE 1967, LE PROMOTEUR IMMOBILIER ARTIS A ADRESSE A VEUVE A..., L'OFFRE SUIVANTE : " COMME SUITE A NOS DIFFERENTS ENTRETIENS, JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS DISPOSE

II.- Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre

succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

que la SCI, représentée par son liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

d’administration provisoire, acte conservatoire ou de surveillance permettant de protéger les intérêts de la succession, - d’autoriser le mandataire successoral désigné à réaliser les actes de disposition

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de