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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65b36ee38c0355000835f801

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il critique le premier juge pour avoir supputé que la garantie des vices cachés était le fondement juridique à sa future action au fond alors que dans son assignation en référé, il ne se référait qu'aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300167

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

contractuelle directe exercée par le maître de l'ouvrage contre le fournisseur de l'entrepreneur, lorsque cette action est fondée sur la non conformité des matériaux fournis, a pour point de départ la

Source officielle
TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4867

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à la bénéficiaire désignée s’il n’est pas justifié par Mme [K] d’avoir engagé, au plus tard à une date à définir par l’ordonnance à intervenir, une action au fond portant sur l’attribution ou la répartition

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4493a

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

CIVILE ENGAGEE CONTRE LES TROIS MINEURS ET LE DIRECTEUR DU CENTRE LA PLANTAZ FUT PRESCRITE FAUTE D'AVOIR ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE FONDEE SUR LA CONTRAVENTION, L'ACTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c30

Appel

23 octobre 1997

23 octobre 1997

jugement en date du 17 janvier 1997, la première Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société MOORE FRANCE, enjoint à celle-ci de conclure au fond

Source officielle
CA

2ème Chambre

67061e68fde28ee420711454

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; Pour soutenir que le juge aux affaires familiales est incompétent, elle fait valoir que son action est fondée sur l'article 1317

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076409

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

B..., conseiller en investissements financiers, a, entre les mois d'août 2015 et d'octobre 2016, présenté à sa clientèle de particuliers des actions d'un fonds d'investissement alternatif britannique dénommé

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afad

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Y... diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir de l'action soulevée par l'appelant

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675492

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" : CONSIDERANT QUE CETTE ACTION SE FONDE SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb3e

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

A... soutenant que l'action exercée par M.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188dc

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

cependant recevable l'action engagée par M.

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469e9

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 octobre 1983, le tribunal de grande instance de Beauvais a homologué le changement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310423

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à une autre dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'expertise, mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200138

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Le CNR Martinique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que justifie d'un intérêt à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum celui dont l'action au fond n'est pas manifestement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de factures prétendument impayées, hors la présence en la cause du client danois ; qu'en jugeant que cette action au fond rendait irrecevable celle intentée in futurum par la société Lab, bien que la

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c46341

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Anne a joint son action pour les dommages causés aux lots dont ses membres avaient fait l'acquisition ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c434f9

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

EN REFERE HABILITAIT CELUI-CI A INTENTER UNE ACTION AU FOND CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201253

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

ainsi, alors qu'elle relevait que la créance de la banque résultait d'un acte de prêt notarié conclu antérieurement à la signification de la saisie, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'engager une action

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b4

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE ; QUE SI L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d19e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

satisfait, n'avait plus lieu de trouver application ; qu'en effet, la citation en référé avait interrompu le bref délai et fait courir un nouveau délai de prescription de droit commun, de sorte que l'action

Source officielle

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