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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65b36ee38c0355000835f801
25 janvier 2024
Il critique le premier juge pour avoir supputé que la garantie des vices cachés était le fondement juridique à sa future action au fond alors que dans son assignation en référé, il ne se référait qu'aux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300167
1 mars 2023
contractuelle directe exercée par le maître de l'ouvrage contre le fournisseur de l'entrepreneur, lorsque cette action est fondée sur la non conformité des matériaux fournis, a pour point de départ la
Référés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
à la bénéficiaire désignée s’il n’est pas justifié par Mme [K] d’avoir engagé, au plus tard à une date à définir par l’ordonnance à intervenir, une action au fond portant sur l’attribution ou la répartition
civ1
60794c149ba5988459c4493a
10 mars 1982
CIVILE ENGAGEE CONTRE LES TROIS MINEURS ET LE DIRECTEUR DU CENTRE LA PLANTAZ FUT PRESCRITE FAUTE D'AVOIR ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE FONDEE SUR LA CONTRAVENTION, L'ACTION
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c30
23 octobre 1997
jugement en date du 17 janvier 1997, la première Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société MOORE FRANCE, enjoint à celle-ci de conclure au fond
2ème Chambre
67061e68fde28ee420711454
8 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; Pour soutenir que le juge aux affaires familiales est incompétent, elle fait valoir que son action est fondée sur l'article 1317
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076409
5 septembre 2019
B..., conseiller en investissements financiers, a, entre les mois d'août 2015 et d'octobre 2016, présenté à sa clientèle de particuliers des actions d'un fonds d'investissement alternatif britannique dénommé
61372387cd5801467740afad
20 décembre 2000
Y... diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir de l'action soulevée par l'appelant
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675492
25 mai 1983
EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" : CONSIDERANT QUE CETTE ACTION SE FONDE SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT
comm
613720d3cd580146773eeb3e
6 décembre 1988
A... soutenant que l'action exercée par M.
soc
613724cfcd580146774188dc
3 mai 2007
cependant recevable l'action engagée par M.
60794cbc9ba5988459c469e9
14 mai 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 octobre 1983, le tribunal de grande instance de Beauvais a homologué le changement
ECLI:FR:CCASS:2022:C310423
21 septembre 2022
à une autre dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'expertise, mise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200138
6 février 2025
Le CNR Martinique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que justifie d'un intérêt à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum celui dont l'action au fond n'est pas manifestement
ECLI:FR:CCASS:2019:C200016
10 janvier 2019
de factures prétendument impayées, hors la présence en la cause du client danois ; qu'en jugeant que cette action au fond rendait irrecevable celle intentée in futurum par la société Lab, bien que la
60794c9c9ba5988459c46341
8 février 1995
Anne a joint son action pour les dommages causés aux lots dont ses membres avaient fait l'acquisition ; Attendu que M.
60794b849ba5988459c434f9
10 décembre 1985
EN REFERE HABILITAIT CELUI-CI A INTENTER UNE ACTION AU FOND CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE
ECLI:FR:CCASS:2016:C201253
1 septembre 2016
ainsi, alors qu'elle relevait que la créance de la banque résultait d'un acte de prêt notarié conclu antérieurement à la signification de la saisie, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'engager une action
607940b99ba5988459c3d6b4
26 mars 1965
SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE ; QUE SI L'ACTION
613723b3cd5801467740d19e
6 février 2001
satisfait, n'avait plus lieu de trouver application ; qu'en effet, la citation en référé avait interrompu le bref délai et fait courir un nouveau délai de prescription de droit commun, de sorte que l'action
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