He further indicated that his statement included in the article did not make any reference to the fact that he was an employee of CNSAS, as he had made the statement in his capacity as a historian.

DE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE LE 6 MAI 1976 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme X...

atteignant l'action et non par la nullité pour vice de fond de l'acte de procédure ; qu'en prononçant la nullité de l'exploit introductif d'instance délivré à la requête de M.

S'agissant du descriptif du patrimoine à partager, Mme [C] [V] considère que l'ensemble des actifs immobiliers apportés à la communauté était des biens propres de [W] [V] de sorte que l'ensemble des actifs

conforme à la norme( 7,5 dBA), qu'elle est conforme pour le restaurant LA MAREE( 4 dBA), conforme pour le restaurant CÔTÉ SUD( 1,5 dBA)non conforme pour le restaurant BAYSIDE(5,5 dBA), conforme pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

PAR UN GERANT AU SENS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MAIS PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'ACTION DU SYNDIC N'ETAIT DONC PAS CELLE EXERCEE AU NOM DE LA MASSE A L'OCCASION DE POURSUITES POUR BANQUEROUTE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39C 12ème chambre section 1 ARRET No DU 10 NOVEMBRE 2009 R.G. No 08/01300 AFFAIRE : S.A.

Antoine A... et sa seconde épouse font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1990) d'avoir dit que devaient être intégrées dans la masse à partager les 2 000 actions de la société anonyme

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR

du 9 juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° Q 16-19.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 9 juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° S 16-19.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, en contestant, notamment, la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-30. 435), que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance " master