(arrêt, p. 7 à 9) ; 1°) ALORS QUE les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Martine X..., épouse Y..., et Jean-Marie A... pour homicide involontaire, a

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 150 000 francs

Laisney a formé une action en garantie contre M. Y..., huissier de justice, qu'il avait chargé de régulariser les assignations litigieuses ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L'article 1792-4-3 ne mentionne effectivement pas la qualité du demandeur exerçant les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants en dehors de celles-régies par les articles

« toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ».

dans le permis de construire et n'a pas réalisé d'études de sol.

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a : -Dit irrecevable l'action exercée par monsieur [J] contre la SAS Agence Peyrot, -Dit irrecevable l'action

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné

Y..., l'arrêt retient que, par application de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur, notamment toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte personnel, fait réaliser des

pas le propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant prononcé de condamnations contre la société le Porche que sur les demandes formulées par les

C... a été construit par M.

M. et Mme [J] seront déboutés de leur demande en garantie dirigées contre la sarl [G] Constructions au titre de l'action en démolition, laquelle devient de ce fait sans objet.

: dire et juger que toute action est prescrite et en conséquence déclarer irrecevable toute action contre elle, tant en vertu de ses conditions générales de vente que du droit commun en matière de vente

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025 La société Societa Italiana Lastre SPA - SIL, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° B 24-12.908 contre

La société Fondouest soutient que les désordres étaient apparents à la réception ce qui a un effet de purge interdisant toute action en responsabilité contre les constructeurs.

lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

des constructeurs.