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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de formation, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400275_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, Action de formation préalable
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
" pour une durée de douze mois, de refus de paiement d'une somme de 77 684,95 euros correspondant à des actions de formations dans le cadre de la certification RNCP 247 - Formateur professionnel adulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01687
16 septembre 2009
16 septembre 2009
demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que pour s'opposer à ces prétentions, la société Europe et Communication a expliqué la présence de Mme X... dans ses locaux, par une action
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037408476
17 septembre 2018
17 septembre 2018
L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève. / L'administration dispose d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2002214_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466481.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
public au titre des actions de formation réputées non réalisées et rejeté le surplus des conclusions des sociétés GT Formation et Institut Technique Privé et de M. et Mme C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310613_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme « moncompteformation » pour une durée de neuf mois, a refusé de payer les actions
Source officiellecr
613725bdcd5801467742029a
30 mai 2000
30 mai 2000
que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nancy en tant qu'il a déclaré rapportée la preuve des faits diffamatoires et irrecevable l'action
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205936_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par une lettre datée du 5 mai 2022 et qui lui a été adressée par courriel du 9 mai, la Caisse des dépôts et consignations l'a informée que ses actions de formation n'étaient pas conformes aux critères
Source officielleChambre 2
DTA_2102510_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) Lorraine Ouest, par laquelle il a refusé de faire droit à sa demande de paiement d'heures réalisées au titre de l'accompagnement aux actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01191
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... a conclu le 14 janvier 2008 avec la société PI Delta et l'agence nationale pour l'emploi une convention tripartite d'action de formation préalable à l'embauche, prévoyant, du 15 janvier au 7 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01505
25 septembre 2013
25 septembre 2013
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 322-4-12 ancien du Code du travail en sa version applicable au litige, le contrat d'avenir "prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e613
29 avril 1971
29 avril 1971
1967 ET DE L'ARTICLE 137 DE LADITE LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300157
16 février 2022
16 février 2022
La cour d'appel, qui a relevé que la société Develet avait été assignée par le maître de l'ouvrage le 9 décembre 2014, en a déduit, à bon droit, que l'action récursoire formée contre la société BMRA par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407911_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 11 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale du développement professionnel continu lui a demandé de restituer un indu d'un montant de 315 euros perçu au titre d'une action
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627769
11 juillet 1991
11 juillet 1991
; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.900-2 du code du travail alors en vigueur : "Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte de la combinaison des quatre derniers textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007328
29 octobre 2007
29 octobre 2007
l'article 2 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycées professionnels agricoles précise que : Les professeurs de lycées professionnels agricoles participent aux actions
Source officiellePage 27 sur 17588