qui s'avéreraient nécessaires pour défendre les intérêts de la ville dans l'affaire du cambriolage de l'hôtel de ville du 19 juin 1995 devant le tribunal de grande instance de Pontoise ou auprès de toute

en conséquence, de l'ensemble de leurs demandes alors « que la prescription triennale de l'action en paiement de salaire ne commence à courir à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible

le cours de l'instance devant le tribunal de grande instance, et avant l'intervention de la décision de celui-ci ; QUE pourtant, M.

X... a exercé devant un tribunal d'instance une action en bornage à l'encontre des consorts Y...; qu'après expertise, le Tribunal, relevant que l'action s'analysait en une action immobilière pétitoire

défavorable à ces intérêts, il convient de constater : - que dans son jugement du 12 octobre 1999, le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon a tenu cette attestation et le constat de l'huissier

en justice, même en référé, interrompt la prescription ; qu'il était acquis aux débats que les emprunteurs avaient introduit le 18 octobre 2013 devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan une action

    La réouverture de la procédure pénale et la remise en liberté du requérant En 2005, à une date non précisée, le requérant déposa une action devant le tribunal de première instance de Sinaia

en paiement du solde du prix par assignation devant le tribunal de grande instance de Paris faite par Jean Y... le 18 juillet 1994 ne saurait s'assimiler à une nouvelle remise susceptible d'interrompre

au titre de la résiliation du bail en constatant l'existence d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance de Périgueux tendant à la fixation de la créance de la société AJS pour la somme

X..., appelé en garantie par la SARL La Vernoise, qui avait été assignée devant un tribunal de grande instance par la SCI Chamab (la SCI), a conclu au rejet de la demande de la SCI et de l'appel en garantie

", circonstance impropre à faire apparaître la nécessité d'une action simultanée, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête aux fins de saisie des rémunérations du travail formée devant le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, la Réunion des Assureurs

Le 10 avril 2000, Eloi C... engageait une action devant le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde en annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, résolution pour inexécution et, par

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1997) que, par acte sous seing privé du

        L'action introduite devant le tribunal d'instance avait pour objet la revendication des terrains utilisés par l'administration comme route communale et la restitution

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2018 qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public , débouté M.

toute action judiciaire pour le compte d'autrui devant l'une ou l'autre de ces juridictions et d'assister ou représenter devant elles, en qualité de mandataire, une partie à une instance ; Attendu

a exactement estimé qu'Alain X... qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être