directe et seule cette copie doit être adressée au maître de l'ouvrage, si bien qu'en se bornant à énoncer que la copie de la mise en demeure de la société Creabul n'avait pas été adressée à la société

- sur la responsabilité de PANELCO venant aux droits de PLASTEUROP Aux termes de l'article 1792-4 du code civil, 'le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu

La circonstance que le CCTP prévoit, à l'article 2.1.14, que le maître de l'ouvrage et l'architecte se réservent le droit de faire effectuer tous les prélèvements et essais de matériaux nécessaires, alors

invoquée par le maître de l'ouvrage ou l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, et ce quelles que soient les conséquences quant à la destination des lieux.

[B] : La SA Pacifica soutient qu’elle a qualité à agir puisqu’en tant qu’assureur elle se trouve subrogée, c’est-à-dire substituée, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers.

Sur la garantie décennale, - Juger que l’action de monsieur [I] [B] est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre la société ATLANTIC, - Juger que toute action dirigée contre la société

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 27 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (2ème), défendeurs à la cassation ; La société Paraskiova a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 avril 1993, un pourvoi provoqué contre

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

MOTIFS Sur l'action directe contre la société Allianz Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

Attendu que si un organisme d'HLM constitue un maître d'ouvrage professionnel, apte à mesurer les conséquences de ses choix, encore faut-il démontrer qu'il a fait un choix d'économie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Concarneau (Finistère), représentée par son maire en exercice

La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances citées au point 3 qu'alors même que le maître d'ouvrage n'était pas tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage

au moment de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'exception de la collectivité, maître d'ouvrage, au titre d'un contrat N°115356470 couvrant la garantie dommages-ouvrage obligatoire de ce dernier

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F, [U] [A], [C]

La réception de l'ouvrage est intervenue le 3 juin 2011. 3.

de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retard de paiement, * en cas de modifications demandées par le maître de l'ouvrage, notamment par voie d'avenants ou imposées par l'administration, *

des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage,