Les époux [J] et [U] [A] soulèvent la prescription décennale de l'action du Syndicat des copropriétaires de la Résidence EDERRA.

ne faisant pas de distinction entre les différents syndicats de copropriétaires par référence à des numéros, le syndic lui même ayant considéré les sept syndicats concernés comme une seule entité, ayant

Condamner le syndic cabinet J. Sotto et le syndicat des copropriétaires à rembourser à Madame [P] [N] les honoraires de syndic du 25/09/2020 au 24/05/2022, période sans aucun mandat de syndic.

X... irrecevable en son action contre la société CB Gestion immobilier, qui lui avait, dans ses écritures du 23 juin 2006, notifié qu'il n'était plus syndic de l'immeuble, l'arrêt retient qu'à la date

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré irrecevable la demande du syndicat contre la société Foncia Segg pour défaut d'autorisation du syndic à agir à son encontre, la cour d'appel

le syndicat des copropriétaires de la cité Debergue aux motifs que, n'étant pas une association syndicale libre mais un "syndicat principal", il n'avait pas qualité à agir directement contre le syndicat

de procédure civile ; il a mis en cause la responsabilité du syndic dans les termes suivants : 'le demandeur estime l'action du cabinet Craunot, syndic professionnel, comme fautive à son égard, pour n'avoir

Le syndicat de copropriété de la [Adresse 8] représenté par son syndic CGS, l'APEXVO et la SEVOR ont interjeté appel de cette décision le 5 mai 2022.

des copropriétaires de l'immeuble de la rue de Bourrassol (le syndicat), a assigné au fond la SCI, Le Gan, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur en réparation ; Sur le moyen unique du pourvoi

Z..., propriétaire de lots situés aux deuxième et troisième étages, cette dernière et Mme A... de B..., autre copropriétaire, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision

Z... avait seul qualité pour représenter le syndicat et pour convoquer une nouvelle assemblée générale, dès lors qu'une décision exécutoire au fond constatait l'absence de syndic, ce qui était le cas en

Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les aviculteurs du CentreOuest réunis " (LACOR), partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'action de l'ASSOCIATION DU SYNDICAT LIBRE LE PARC VICTORIA, représentée par son syndic

CASSEL, avocat au barreau de PARIS - #K0049 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions

Sur la prescription soulevée, le syndicat prétend qu'il s'agit d'une action réelle trentenaire et non une action personnelle.

a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

de la copropriété Etche Churia du 23 juin 2023 ayant régularisé l'action intentée par le Syndic au nom du Syndicat des Copropriétaires, Vu l'Extrait du registre des procès-verbaux des assemblées générales