_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Lyreco France, société par actions

de travail en appel, soutient que fin 2009 et début 2010 la société CPM France a refusé de continuer à exécuter le contrat à durée indéterminée et lui a ainsi confié trois animations en établissant des

générales du contrat d'assurance le rappel de la prescription biennale, - que l'action de M.

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

Elle en a exactement déduit que celui-ci, n'ayant pas la qualité d'opposant, était irrecevable à contester la validité de cette assemblée générale en son entier. 5.

disponible ; qu'une créance contestée par le débiteur ne doit pas être prise en compte pour déterminer son passif exigible, qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il

B - Sur l'absence d'insuffisance d'actif ou sur son montant Monsieur [Q] [I] conteste le montant de l'insuffisance d'actif.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société Carigil, société par actions

en responsabilité civile et/ou pénale ainsi qu'une action en contestation de l'opération de fusion absorption ; qu'en se fondant, pour écarter tout motif légitime de la requête, partant rétracter l'ordonnance

Avant le congrès de 2025, l'USD 77 santé et action sociale était dirigée par Madame [E] [Q] élue au précédent congrès.

payés perçues en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'occasion de la cessation du contrat de travail a un caractère indemnitaire ; qu'elle n'a

gratuites attribuées à des salariés de l'entreprise mais qui n'ont pas été acquises, les conditions n'ayant pas été remplies, soit - la somme de 8 756 euros versée au titre d'actions résultant d'un

en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998) que, le 16 janvier 1990, la société

ne suspendent ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

de son droit au versement des indemnités complémentaires au titre du contrat de prévoyance dès le mois de mars 2007, peu important qu'à cette date il n'ait pas connu la cause de ce dommage, la cour d'appel

[V] à l'encontre de l'action formée par la bailleresse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci, tiré de la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, en ce qu'elle

L'action de la société Traveco qui a saisi la commission de recours amiable plus de trois ans après la notification de la décision contestée est donc forclose..

(la société X...) a vendu un ensemble immobilier à usage de clinique à la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail (la société Corsabail) qui a consenti à la société X... un contrat

ne remplit pas les conditions de fond prévues par l'article L. 138-26 ; que la DIRECCTE a certifié que le plan d'action conclu le 27 janvier 2010, qui répond aux conditions de fond prévues par l'article