(Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), au profit de la Société immobilière de transactions et d'administration (SITA), société

Enfin, il a considéré que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.

fondée, - y ajoutant, - désigner Maître [L] avec mission de gérer et administrer l'ensemble des biens de la succession y compris le châlet suisse, - dire que les dépens y compris les frais de publicité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS (SOCAMAB) A ACCORDE A SEEVAGEN

Vu : - le code des marchés publics, - Le code du travail, - la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre

10/ 2011 Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 20 septembre 2011 : Monsieur Jean Y... ... 76500 ELBEUF APPELANT-Non comparant ni représenté bien

mobiliers représentatifs de biens ou droits immobiliers, vente achat, location ou gérance de tous fonds de commerce ou d'industrie, cession ou sous-location de baux commerciaux, pas de porte ou droit

Z..., administrateur de biens, avait adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la Fédération nationale des agents immobiliers auprès de la Compagnie général accident (CGA) jusqu'au 31 décembre 1985,

Solange NEGRO, demeurant chemin des Pignatelles, à La Motte (Var), agissant en son nom et ès qualités d'administrateur des biens de : - son fils Stéphane NEGRO, et de - sa fille Isabelle NEGRO,

profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du 6, place Winston Churchill, 92200 Neuilly-sur-Seine, représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Moulin (groupe D3, Cabinet Moulin), administrateur

Maurice X..., demeurant ..., 4 / du cabinet Fine, administrateur de biens, dont le siège est ..., 5 / du cabinet Crozet, administrateur d'immeubles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

de l'acte introductif d'instance que l'action était intentée à l'encontre du cabinet X... et Y... pris en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires mais seulement que cet administrateur

(DANIEL), ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS MINEUR X...

Localité 1] ALPIN, LES ESSERTS [Localité 4] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : Agent immobilier pour gestion et transaction immobilière, mandataire en vente de fonds de commerce, administrateur

CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1409, ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, ET 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS

F- Prise en sa qualité de mandataire spécial pour assister et contrôler Monsieur Joseph X...dans la gestion de ses biens et de sa personne Prise en la personne de son représentant légal 4, Cours Pierangeli

exploités par l'intimée, dès lors que ces derniers représentent 30 % des locaux d'habitation […] de choisir les modalités de leur gestion, soit directement par eux-mêmes soit en la confiant à des administrateurs

Le 13 mai 2015, ils ont donné mandat à un administrateur de biens, la société BG GESTION, pour la gestion locative de ce bien immobilier.