Le 31 mai 2002, monsieur et madame Pascal X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fille, ont déposé une requête en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Muriel, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Amandine Z... et Mathieu Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Le jugement a rappelé que l'administrateur légal doit faire parvenir un inventaire des biens appartenant à la personne protégée dans les dix jours de la notification du jugement et que les comptes de gestion

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que soutenant qu'à la suite de la trithérapie administrée

Nicole, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Jean-François, Laurent et Nathalie ; 3°) Y...

Y..., tant en sa qualité de civilement responsable qu'en qualité d'administrateur légal de son fils Yann en responsabilité et remboursement des prestations servies dans l'intérêt de Nathalie X... et M.

de sa fille mineure Florence irrecevable ; "aux motifs "que X... s'était constitué devant les premiers juges en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Florence, qu'il résulte des pièces du

formé par Monsieur Gérard X..., en cassation d'un arr^et rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Sophie Y... épouse F..., prise en sa qualité d'administratrice

X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur légal de sa mère, Mme Eléna Z..., veuve X..., en cassation de trois arrêts rendus les 6 mai 1998, 13 janvier et 12 mai 1999 par la cour d'appel

Joël X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., agissant en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne et des biens de son fils Laurent X..., en cassation d'un

MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR

Jean-Hugues, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Simon, - Y... Sylvie, épouse A..., - Y... Sophie, - Z...

X..., que celui-ci fût condamné du chef de blessures involontaires, que la mère de la victime, agissant en qualité d'administrateur légal de son fils, s'étant constituée partie civile, obtint une provision

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle

Jean Roch X..., demeurant à Saint-Morel, (Ardennes), 3°/ de Mme Y..., née Véronique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils

Philippe A..., demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont Salomon, 7°/ de Mme Alcina Z... de Souza ès qualités d'administratrice légale de son fils mineur Rémy Pinto, demeurant Le Vieux Moulin, 43330 Pont

Patrick Z..., demeurant chemin des Martinets à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), pris en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Cédric Z..., 28/ La Caisse primaire d'assurance maladie

Hamid X..., pris tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administrateur légal de ses trois enfants, Jawad, Younes et Mohamed X..., demeurant Ambassade du Maroc, BP 2013, quartier résidentiel, Bamako

Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rose Z..., épouse Y..., demeurant Les Jardins de César, allée Sénèque n° 6 La Tour de Mare, 83600 Fréjus, agissant en son nom personnel et aussi en qualité d'administratrice

(en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Fabrice), en réparation du préjudice subi par le jeune Fabrice X... à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 16 août 1982 à l'hôpital