SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1973), LA SOCIETE CHOURGNOZ-PUBLICITE A, LE 29 AVRIL 1971, COMMANDE A LA SOCIETE FRIEDRICH-MIDDELHAUVE (FM), UN CERTAIN NOMBRE D'AFFICHES

Le Tribunal fédéral constata que la requérante admit que son droit d’exprimer ses opinions trouvait sa limite dans le droit du destinataire de l’information à ne pas accepter certains envois non nominatifs

Or, d'une part, elle ne rapporte aucune preuve d'avoir porté cette note à la connaissance de Mme [W] (la photographie produite en pièce 8 n'est ni une preuve de l'affichage réel de la page photographiée

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation

Le 13 décembre 2013, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination en raison de ses opinions politiques et de son appartenance syndicale

II qui était qualifié d'assassin pour sa complicité dans la propagation du SIDA, ce que les passages de l'article non visés dans l'acte de prévention confirmaient ; qu'ils exprimaient uniquement une opinion

En tout état de cause, l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de Moutiers en Auge comme en atteste l'arrêté d'ouverture et les constats d'affichage annexés au rapport de la commission

Sur l'ancienneté elle relève que : - Pascale Y... n'a pas exercé dans le délai prévu par la convention son droit d'option pour la reprise de son ancienneté dont elle fait au surplus une interprétation

décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " I. ' Le droit d'option

lesquels ont divorcé par la suite (ci-après les consorts [R]), ont acquis auprès de la SAS GUEZ AUTOMOBILES un véhicule d'occasion de marque Peugeot, type 5008 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 6], affichant

PELLONPÄÄ . . . . . . . . . . . . . . 34   OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. N. BRATZA. . . . . . 35   OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE ET PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. G.

âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

Il est effectif que, par principe, une telle demande émane du propriétaire de la chose vendue ; Or, s'agissant d'un contrat de location avec option d'achat, tant que le crédit-preneur n'a pas levé l'option

confiance », soit de son système actuel d'intéressement de ses vendeurs sur les ventes réalisées dans ses magasins ; - dire que la société Etablissement Darty et Fils justifiera, si elle choisit l'option

Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. ".