Instance de Bobigny a considéré que la déclaration individuelle de grève portée sur une liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012 et que le mouvement de grève prévu pour une durée illimitée

sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à se faire assister de la force publique pour permettre l'exécution de la décision dans un délai de huit jours à compter de son affichage

vente ; que Mme D..., commerçante en chaussures, après avoir obtenu livraison pendant plusieurs années de chaussures de marque Free Lance, ayant reçu un dernier envoi le 31 mars 1982 et maintenu l'affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

photographie originale représentant un couple, ont reproché son utilisation par les sociétés Frambie et Au Rayon d'Or ; que pour les débouter, l'arrêt énonce que seule la société Frambie avait commandé l'affiche

[U] [I] fait valoir que : - l'employeur fonde le licenciement sur un grief unique qui repose sur un constat d'huissier de justice du 28 novembre 2019 qui constitue un mode preuve illicite et doit être

tel qu'il est allégué. 1) Sur le trouble manifestement illicite 28. 

dépourvu de base légale compte tenu de ce que l'arrêté du 9 juin 2022 du maire de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère prohibant le stationnement des résidences mobiles n'est pas exécutoire faute d'affichage

sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à se faire assister de la force publique pour permettre l'exécution de la décision dans un délai de huit jours à compter de son affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Mme I, propriétaire d'un appartement situé au 4 résidence Saint Jean-Baptiste de la Salle à Rennes, a déposé plainte le 7 décembre 2024 pour l'occupation illicite de ce bien.

Il comprend également, de manière suffisamment précise, l'énoncé des motifs de fait ayant conduit le préfet à mettre en demeure le requérant à quitter les lieux tirés de l'occupation illicite du logement

juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré irrecevable le rapport établi par le détective privé ; - dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes en cessation d'activité illicite

A compter de cette date elle était victime d'un médecin libéral qui la contraignait à obéir à un ordre illicite ne garantissant pas la sécurité du patient par l'utilisation d'un coloscope jugé défectueux

même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite

2005, accord local Haute-Normandie du 11 avril 2005) avaient uniquement prévu la mise en place d'un quatrième agent "autour des machines TPF, seules existantes alors" ; qu'en déclarant manifestement illicite

LECLERC, situé à FLEURY LES AUBRAIS, la Société AUBRAIS DISTRIBUTION a apposé des affiches la marque Eco + la garantie des prix les + bas comparant les prix d'une trentaine d'articles offerts à la vente

discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité