PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS

Provence-Côte-d'Azur de cette entreprise, selon une répartition du personnel en deux collèges électoraux regroupant, le premier, les cadres et assimilés cadres ainsi qu'une partie des agents de maîtrise

Le tableau annexé mentionne pour les agents de maîtrise niveau V les critères suivants : . Activité : Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière .

R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GERLAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE) ELU EN QUALITE D'AGENT

. < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AGENT DE MAITRISE QUI DEVAIT FIGURER EN TANT QUE TEL DANS CETTE SECTION; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1984), que par une précédente décision, Mme X..., engagée en qualité d'agent de maîtrise (coefficient

connaître les raisons pour lesquelles son dossier n'a pas été retenu par la délégation générale aux ressources humaines et au dialogue social de la ville de Lyon pour la promotion interne 2023 au grade d'agent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en application de la convention collective, Mademoiselle X... était classée agent de maîtrise 2.2 coefficient 213 à compter

1996 et de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé 2001 ; qu'il résulte de ces constatations que les fonctions du salarié correspondaient exactement au coefficient 335 attribué à un agent

V... a été embauchée le 08 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise exploitation ; en 2007, elle a été affectée à une équipe de régulation du noctilien travaillant de nuit de 22 heures à 06 heures.

de maîtrise, précisant qu'un refus constituerait le délit d'obstacle à ses fonctions ; que Jean-Claude X..., par une lettre en date du 19 mars 1997, s'est engagé, pour les cadres et agents de maîtrise

X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ; Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991)

" impliquant un haut niveau de responsabilités, ainsi qu'un niveau important d'effectif de salariés placés sous la responsabilité de l'agent de maîtrise.

2022, les 13 élus membres titulaires du CSE ont désigné, comme devant être les 7 membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les 7 élus CGT du collège des techniciens et agents

de maîtrise que : « Sont agents de maîtrise : a) Les contremaîtres ; b) Les chefs d'atelier.

X... ne peut assurer la quasi-totalité des tâches de sa fonction antérieure de caviste catégorie agent de maîtrise.

; qu'il y a eu des salariés qui ont évolué début 2011 avec : trois évolutions de coefficient, une évolution agent de maîtrise et une évolution cadre. M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1993, par la société LH Discan Super U à Cancale en qualité de responsable de la boutique "Loisirs-Vidéo", classée agent