une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - il repose sur des faits matériellement inexacts, le tabac saisi par les agents

une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - il repose sur des faits matériellement inexacts, le tabac saisi par les agents

premier et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux des agents

l'administration de procéder à des investigations relativement aux marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, y compris leur recensement, et que le fait que les agents

douanes ayant fait état d'autres moyens de fraude à la même réglementation par les mis en cause, sur la commission rogatoire du 15 février 1995, les agents des douanes, dans leur rapport de mai 1997,

AVOIR CONDAMNE LE PREVENU D'UNE PART POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE CHEQUES LIBELLES EN DEVISES ETRANGERES, D'AUTRE PART, POUR INJURES ET OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle des importations par la société Y... de ris de jeunes bovins déclarés d'origine yougoslave, les agents des Douanes, exerçant leur droit de

ETE EFFECTUEE PAR VOITURE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE PAR DES AGENTS

D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES

Le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes qui dispose « En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite

des différences entre l'inventaire physique et les chiffres retenus le 1er avril 1997 alors que ces différences s'expliquent parfaitement par la réintégration des volumes retrouvés et ajoutés par les agents

agents des douanes étaient également autorisés à poursuivre leurs diligences en procédant aux auditions de toutes personnes utiles à l'enquête douanière, dont celles de M. d'X... et de sa compagne ; que

des délits douaniers sont faites par " les agents des Douanes et Droits indirects habilités à cet effet par le Directeur général des Douanes et Droits indirects " ; que dès lors, viole la disposition

les navires (Marpol 73/78) faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 25 avril 2005, il a été constaté par un agent

40-24 du même code : " Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents

recevables à invoquer une décharge de responsabilité sur le fondement de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts tant pour le second que pour le premier vol ; que les procès-verbaux des agents

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OPPOSITION A EXERCICE ; AUX MOTIFS QU'IL A OPPOSE LE SECRET PROFESSIONNEL A LA DEMANDE DES AGENTS

a été opéré sans que la SARL TRANSPORTS BEUCHER ait été préalablement informée de l'objet de ce contrôle et des justifications attendues, tout en ayant préalablement relevé que les agents des douanes