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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
10 avril 2002
Société ACFA CONSULTANT, - La Société AIR EUROPE EXECUTIVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00002
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Versailles, 14 août 2014, RG n° 7312 - 7313 - 7314 - 7315 - 7316/13), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee23
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Jean-Maurice X... et la société TMR France Europe contre l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des
Source officiellechambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ne devait être perçue que lors de l'imputation ou du remboursement du crédit d'impôt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002447294
27 novembre 1996
27 novembre 1996
la procédure de vérification fiscale et qu'il n'appartenait pas au tribunal d'apprécier son irrégularité alléguée et, d'autre part, que "la perquisition et la saisie dont il s'agit, auxquelles les agents
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
, la valeur locative cadastrale de ses biens ; - les dispositions de l’article L.103 du Livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel des agents des impôts ne fait pas obstacle à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10443
22 septembre 2021
22 septembre 2021
l'encontre de la SARL Trinité, 1°) Alors que, pour être recevable la requête au juge des libertés et de la détention en vue de procéder à des visites et saisies domiciliaires doit être présentée par un agent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00742
15 septembre 2015
15 septembre 2015
président de cour d'appel (Paris, 25 juin 2014), que, le 2 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts () toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des
Source officiellecr
61372674cd58014677425af8
25 janvier 2001
25 janvier 2001
présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officiellecr
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
11 janvier 2006
licéité échapperait à tout contrôle ; "alors, de troisième part, que le juge autorisant des perquisitions fiscales ne peut s'appuyer sur des témoignages anonymes non recueillis par écrit par des agents
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en cause, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel des agents des impôts ; à cet égard, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en cause, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel des agents des impôts ; à cet égard, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en cause, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel des agents des impôts ; à cet égard, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en cause, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel des agents des impôts ; à cet égard, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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