Aux termes de l'article 19 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent titulaire acquiert dans la compagnie consulaire concernée

bénéficiaires du troisième alinéa de l'article 111 sont les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales qui bénéficiaient de tels avantages au sein de leur collectivité antérieurement

conclu le 19 mai 2021 pendant la période d'essai ; 2°) de requalifier son contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement d'activité en contrat à durée déterminée en remplacement d'un agent

remplacement d'un employé ; que les autres emplois ultérieurs sont tous différents ; qu'il n'y a pas continuité dans les dates, et que les personnes remplacées sont nominativement désignées dans des agences

Mme A B, infirmière diplômée d'Etat exerçant en qualité d'agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a sollicité le 22 juin 2007 la validation de ses années d'étude et de ses services en qualité

10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis en raison de l’illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement illégal d’un agent

de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 34 et 35 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux que les agents

d'une décision administrative individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979, devant être motivée ; Considérant que le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie, agents

qu'aux termes de l'article L.351-12, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de travail de Mme A, agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Caen exerçant des fonctions

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'office peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers" ; Considérant que si le statut des agents

l'entrée en vigueur de la loi susvisée ; Considérant que, par décision en date des 19 novembre et 17 décembre 1990, le bureau du conseil régional de Haute-Normandie a décidé respectivement d'allouer aux agents

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 3.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements

. : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 9 septembre 1965, applicable en l'espèce : "L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte que le législateur a entendu garantir aux agents

du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983, prise en son article 22, le salaire des agents

Un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de