En premier lieu, il n'existe aucun texte légal ou règlementaire prévoyant le versement d'une indemnité de préavis aux agents publics.

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai

contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi

A..., agent contractuel de l’Etat recruté pour une durée indéterminée, a été affecté à compter du 1er juillet 2019 au sein du bureau des services généraux relevant du secrétariat général du ministère de

En premier lieu, aux termes du VI de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " VI. - Lorsque la commission consultative

D'autre part, aux termes de l'article 16 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par

C... : En premier lieu, aux termes de l’article 10 du décret susvisé du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation

Aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable entre le 14 mars 2007 et le 24 mars

de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.- Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous

Aux termes de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n

Aux termes de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur : " En cas de faute grave

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-

et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'article 1er, troisième alinéa, du décret 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

Vu : - le décret n° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; - le code de justice administrative.