AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68f1d90a9abd0e067a2193b1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Après ajustement des comptes, la créance a été ramenée à la somme de 1.214,76 €.
Source officiellePage 27 sur 236
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Des ajustements de comparabilité ont dû être effectués dans deux analyses pour corriger la différence en matière de maturité des prêts.
Source officielle