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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

68f1d90a9abd0e067a2193b1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après ajustement des comptes, la créance a été ramenée à la somme de 1.214,76 €.

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Des ajustements de comparabilité ont dû être effectués dans deux analyses pour corriger la différence en matière de maturité des prêts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par sa requête n° 2305577 la société Ocetho demande la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l’année 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200955

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491592

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Valutte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302087_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206568_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer au motif que la commission départementale d'affectation et d'ajustement, par décision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e727e74459e0c7ed1c84

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbc

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

X...les indemnités journalières dues au titre du contrat " temporaire à ajustement automatique " no60182814 C pour la période comprise entre le 22 juin 2007 et le 1er novembre 2010, - condamné la compagnie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449f8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SCHIAPARELLI est de coupe ajustée, sans col, sans boutonnière, en velours bleu marine et présente des éléments décoratifs distincts tant dans leur composition (absence de perles, coloris dorés) que dans

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040531

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Bourg Distribution a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d8238acdc6046d47b26460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER « [Adresse 1] » C/ [Q] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie à : Madame [D] [

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2000076_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de La Renaudie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201038

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

d'un contrôle de la Société européenne des produits réfractaires (la société), l'URSSAF du Vaucluse (l'URSSAF) a adressé à celle-ci, le 12 février 2002, une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203611_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 4 (" Corrections et ajustements d'erreurs manifestes ") du règlement d'exécution de la Commission n° 809/2014 du 17 juillet 2014 : " Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

complémentaires, enregistrées le 12 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) GEII Rivoli Holding, représentée par Me Fernandes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414513_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juin 2024 et le 12 décembre 2025, la société Gecina, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6975bc6bcdc6046d47a28d36

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° RG 25/00308 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSES Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80366cdc6046d47afc300

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 25/01152 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTP Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI Copies certifiées conformes

Source officielle