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4 980 résultats pour « aliéné interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137214acd580146773f28c1

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

pas fait la déclaration auprès des services fiscaux dans les délais légaux, ce qui a entraîné pour elle une pénalité de retard, l'a assigné à lui payer la somme de 74 139 francs, outre des dommages-intérêts

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895683

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret n° 94-1005 du 16 novembre 1994 porte modification des dispositions du code du domaine de l'Etat et a trait aux procédures d'aliénation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301653_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; ' les décrochés en façade comme en toiture sont interdits, excepté ceux pouvant être liés à l'implantation d'une annexe accolée au corps principal de la construction () ". 4.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451650.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L'article D. 232-72 du même code dispose que l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, lorsque la majorité des constructions existantes est implantée à l’alignement ou en recul de moins de 4 mètres, les constructions nouvelles doivent être alignées sur les constructions existantes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf000958891d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[C] [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 janvier 2022. Par ordonnance du 14 février 2023, le magistrat chargé de la mise en état a envoyé les parties en médiation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310477

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

E... a fait poser une chaîne en travers du chemin litigieux qui en interdit l'accès ainsi que D'AVOIR débouté les époux C... de leurs demandes tendant, en conséquence, à condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207822_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une déclaration d'intention d'aliéner du 29 juillet 2022, reçue le 1er août 2022 par la commune d'Eckbolsheim, l'association ABRAPA a fait part, par l'intermédiaire de son notaire, de son intention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9fed5cdc6046d4708b49b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de rappeler que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512064_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402779_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir ne peut être accueillie. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En secteur UE impacté par le risque inondation : Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou à une distance au moins égale à 3m de l'alignement (publique et privée). ". 12.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008000290

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

la mutuelle nationale de l'éducation nationale (MGEN) un protocole d'accord destiné à améliorer l'accès des adhérents de cette mutuelle à certains traitements de prothèses dentaires, justifie d'un intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, aux termes des articles L112-5 et L112-6 du code de la voirie, les travaux interdits par une décision d'alignement visent les travaux suivants : - « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00190

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Healthcare avait contrefait les revendications précitées et commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Rotanotice, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage du procédé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502780_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les motifs de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; en l’absence d’évaluation des coûts liés à la dépollution du site, l’intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les motifs de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; en l’absence d’évaluation des coûts liés à la dépollution du site, l’intérêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107033_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article UA6-3-3 du règlement : " () les constructions pourront être implantées : - à l'alignement - en retrait de l'alignement.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b42

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive de toute fonction de police et qui a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309196_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Métropole européenne de Lille de procéder à la dépose et au déracinement de l'arbre d'alignement

Source officielle