AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137214acd580146773f28c1
11 décembre 1990
11 décembre 1990
pas fait la déclaration auprès des services fiscaux dans les délais légaux, ce qui a entraîné pour elle une pénalité de retard, l'a assigné à lui payer la somme de 74 139 francs, outre des dommages-intérêts
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CETAT:CETATEXT000007895683
21 octobre 1996
21 octobre 1996
joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret n° 94-1005 du 16 novembre 1994 porte modification des dispositions du code du domaine de l'Etat et a trait aux procédures d'aliénation
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