non sur le procès-verbal d'infraction établi par les gardes de l'Office national de la chasse, mais sur une enquête de gendarmerie effectuée à la suite d'un soit-transmis en date du 22 septembre 1987, alors

Ben X... à sa demande le 17 février 1992 ; qu'il a été licencié une seconde fois le 9 février 1998 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief

devra donc non seulement rembourser les acquéreurs du prix de vente du bien (190.000 €) mais également les indemniser des préjudices subis par eux consécutivement à la vente. » 1° Alors que seule constitue

1997 et limiter aux loyers courus jusqu'à cette date le montant de la condamnation de la société Lenglet, I'arrêt retient que la société Foncière Haussmann n'a pris aucune initiative pour relouer les

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal et sur les premier moyen, deuxième moyen et troisième moyen, pris en

X... à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que, pour allouer aux époux Y... une certaine somme de ce chef, l'arrêt retient qu'entre le mois d'octobre 1995 et le mois de mars 1996 l'attitude de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2014.

société Chaumont Voyages, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les juges du fond, que M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'engagement pris par la société Sonacotra dans la lettre de licenciement de M.

décision de la CPAM du RHONE notifiée le 21/03/2025, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a attribué une pension invalidité catégorie 1 à compter du 01/04/2025 alors

E... , sur la base d'un prix de l'euro de rente viager pour un homme de 38 ans au 1er janvier 2018, comme suit : 9.876,96x32,218 (prix de l'euro rente) = 318 215,88 euros ; qu'après déduction du montant

Alain François X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Meca CNC, 2 / de la société Delca France, société à responsabilité

Y... a versé le prix de cession entre les mains de la chambre départementale des notaires de la Drôme (la chambre des notaires) ; que les consorts X... ont alors fait pratiquer à l'encontre de M.

, les époux Y... ont procédé à la vente de cet immeuble et le solde disponible du prix de vente leur a été versé, en méconnaissance de l'inscription dont l'immeuble était grevé au profit de la société

conventionnelle de solidarité et d'une allocation spéciale du fonds national de l'emploi jusqu'à l'âge de 60 ans et leur permettait de bénéficier, à partir de cet âge, de l'allocation calculée dans les

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Cetra de son désistement envers la compagnie Cotraloire et la SAGMAR ; Sur le moyen unique, pris en ses deux