Adresse 3] Non comparante bien que régulièrement citée FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 20 février 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir

comparant(e) - Monsieur, [K], [U], non comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 septembre 2025, la Sté L'AGENCE DU TRANSPORT, [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir

Adresse 3] non comparante bien que régulièrement citée FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 16 mars 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002277 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEFENDEUR(S) : [P] [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S

La fonction exercée par Mme A ainsi que le bâtiment d'affectation sont listés à l'annexe I et II de l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Désigne Mme [Z] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

La dirigeante explique à l'audience qu'année après année elle n'arrive pas à équilibrer les comptes au niveau de son activité de restauration.

I et III dudit arrêté.

B a exercé sont listés dans les annexes I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° F 18-11.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Son prêt date de l'année 2021 ; il est donc antérieure à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le droit de

* son chiffre d'affaires s'élève à 14 980,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 840 422,00 euros dont 785 227,00 euros exigibles.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité au bout des trois premières années et des difficultés personnelles.

[I] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

A, l'arsenal de Brest ainsi que le bâtiment fer où il indique avoir été affecté sont listés à l'annexe I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

I... et M. U...

assortie des intérêts de droit et leur capitalisation à compter de sa première demande indemnitaire, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° R 19-22.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___