AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372338cd58014677406f64
10 mars 1999
10 mars 1999
d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé son droit de préemption sur des parcelles de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler
Source officiellePage 27 sur 49205
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100196
18 mars 2026
18 mars 2026
régionale des commissaires de justice, a écarté la demande d'annulation de l'acte d'appel pour défaut de pouvoir. 13.
Source officielle