sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en présence d'une erreur grossière ou s'il est résulté de la faute impartie à cet organisme un préjudice anormal

cependant qu'à supposer même que les exploitants n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec à l'action fondée sur le trouble anormal

X... fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes sont prescrites et donc irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage relève de la prescription

. - qui ne soutient pas que ce temps de trajet serait « anormal » - de justifier du fondement juridique de sa demande : convention, accord, usage, ce qu'il ne fait pas » ; qu'en statuant ainsi, cependant

permettait pas de laisser supposer l'existence d'une discrimination, sans examiner dans leur ensemble les éléments de fait permettant d'établir la disparité de situation tout à fait anormale

sans certificat de capacité, sévices ou actes de cruauté envers un animal domestique et maintien d'un animal domestique dans un habitat pouvant être cause de souffrance, a déclaré irrecevable leur

..., après avoir seulement relevé que ce dernier s'était porté caution de divers engagements souscrits par la société Australia, circonstance impropre à caractériser l'existence de flux financiers anormaux

1987, de cochettes infectées par le virus et l'avortement quelques jours plus tard de deux truies de l'élevage, cette circonstance n'étant en rien exclusive de la contamination de l'élevage par les animaux

participant à une compétition sportive, complicité de ce délit, mauvais traitement sur animal domestique et atteinte involontaire à la vie d'animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

à ferme des parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux

résultant d'une insonorisation insuffisante ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que la confusion des patrimoines résultant tant de l'impossibilité de dissocier les patrimoines de deux entreprises que de l'existence de mouvements de fonds anormaux

des actes, même accomplis par le préposé à l'occasion de ses fonctions, dès lors que la victime ne pouvait ignorer que le préposé agissait pour son propre compte en raison des caractère personnel et anormal

propriétaire de ce cheval, alors « qu'il résulte de l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime qu'est présumée être propriétaire d'un équidé, toute personne identifiée comme propriétaire de l'animal

des parcelles louées par Mmes, [X] et, [N], [V], sur lesquelles celles-ci détenaient des chevaux, afin de procéder aux interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection animale

[V], l'arrêt, après avoir relevé que diverses anomalies ont été constatées par le nouvel expert-comptable dans la comptabilité de chacune des deux sociétés, retient que M.

avait enlevé chez Vannoote 1840 kg d'avoine contenant des grains rouges ; que le cédant reconnaissait lui avoir affirmé que ces grains n'étaient pas dangereux et qu'il en donnait à manger à ses propres animaux

détention est également l'unique moyen d'assurer le maintien à la disposition de la justice de Jean-Pierre X..., eu égard à la gravité de la peine encourue; que la détention provisoire n'apparaît pas anormale