non publique à commettre une infraction Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

Par un jugement du 2 novembre 2020 rendu par le tribunal correctionnel de Lyon , il a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont un avec un sursis probatoire pendant deux ans pour menace de crime ou

permit the suspension of a sentence for a serious crime. 20.

    On 3 October 2008 the Municipal Police Directorate found that the doctors of the Ostrava Fifejdy Municipal Hospital had not committed the crime of inflicting bodily harm on the applicant

être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime

Lorsque que nous appelons le 15 pour les urgences, il est impératif de prévenir de suite la supérieure de jour comme de nuit.

Edin, Apollis, conseillers, Mme X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

    Le Gouvernement constate que les juridictions internes ont condamné le requérant en raison de propos faisant l’apologie du séparatisme.

He also reiterated his request for an award of EUR   3,000 in respect of non-pecuniary damage, a public apology from the State and the publication of the apology and the judgment in a national newspaper

  » Pour la Cour, ces propos, émanant d’un membre important de la direction du PKK et de son chef, s’analysent pour le moins en une apologie de la violence meurtrière.

violé les articles 212 du code civil, 1 et 4 du code ICC, ensemble les usages en matière de pratiques publicitaires et de communication commerciale ; 5°/ qu'est illicite toute publicité qui fait l'apologie

A.. soutient qu'il a seulement fait l'objet d'un rappel à la loi pour " apologie publique d'un acte de terrorisme ", sans faire l'objet de poursuites ni de condamnation pénales, cette circonstance est,

It ordered the applicant to publish an apology on the first, second or third page of Rzeczpospolita for publishing untrue information.

n o 6459, entrée en vigueur le 30 avril 2013, cette disposition se lit ainsi   : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie

    Le droit interne pertinent L’article 312 de l’ancien code pénal se lit ainsi   : «   Incitation non publique au crime Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une

Et la raison essentielle de la crise économique actuelle est la mauvaise politique menée au sujet du problème kurde, le climat de violence que celle-ci provoque et le prix économique, lourd, qui est payé

Nous vous appelons à faire pression sur vos États respectifs afin qu’ils appliquent des embargos et des sanctions contre Israël.