de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction.

(GUSTAVE) ; 3° LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JUIN 1962, QUI INFIRMANT PARTIELLEMENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

du chef, notamment, d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

de non-lieu a été rendue le 11 janvier 1995 ; qu'après poursuite de l'information pénale, ordonnée par un arrêt du 22 novembre 1995, une seconde ordonnance de non-lieu a été rendue et confirmée par un

personne non dénommée, des chefs d'homicide volontaire et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

aux lois, discrimination, corruption, non-assistance à personne en péril, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A R R E T N 276 Prononcé en chambre du conseil le 3 octobre 2001 PARTIES EN CAUSE : X......

de non-lieu entreprise ; " aux motifs que, dans son ordonnance frappée d'appel, le juge d'instruction s'est essentiellement fondé sur les constatations que, d'une part, " X... " n'avait pu être identifié

sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (3 pages)

de LYON en date du 11 mars 1988 qui, dans une information suivie contre X... des chefs de corruption d'employés et complicité, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

, des chefs de violences et voies de fait avec préméditation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale.

dénonciations calomnieuses, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; d Sur le

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans

de PARIS, en date du 8 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

confirme l'ordonnance de non-lieu du chef du délit d'escroquerie poursuivi contre Roland X... et Eric B..., respectivement agent et contrôleur de la Compagnie d'assurances U.A.P. ; "aux motifs que

de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction (pourvoi n° H 23-87.337).

Claude du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 26° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation

de PARIS, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline A..., épouse Z..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu