AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736015
29 avril 2015
29 avril 2015
Le 23 septembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de LYON a rendu un arrêt confirmatif. Le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré le pourvoi non admis.
Source officiellePage 27 sur 9802
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82296
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sa demande de nullité de cette décision devant la cour d'appel est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et sera déclarée irrecevable.
Source officielle