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196 033 résultats pour « appel declare irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037461b24e5552451736015

Appel

29 avril 2015

29 avril 2015

Le 23 septembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de LYON a rendu un arrêt confirmatif. Le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré le pourvoi non admis.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sa demande de nullité de cette décision devant la cour d'appel est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et sera déclarée irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200528

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

d'appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance se poursuivait sur le second appel, la cour d'appel a, dans un second arrêt, statué au fond ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001449889

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

        Ce jugement fit l'objet, de la part de certains membres de la famille du requérant, d'un appel déclaré irrecevable le 14 mai 1979 par la cour d'appel d'Angers, d'une

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d807

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

irrecevable l'appel de Jean-Jacques X..., sur la circonstance que sa déclaration d'appel avait été formée par télécopie adressée au président de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et non

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f65

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par déclaration formalisée par le RPVA le 23 mars 2022, le conseil de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant partiellement sur la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200402

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de même que se trouvent prescrites les demandes présentées ultérieurement par les différents intervenants ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point et les demandes des intervenants en cause d'appel

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] visant à constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, - déclarer irrecevables au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile les demandes de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

du 3 octobre 2013 des époux Y... a été déclaré irrecevable à l'encontre du GAN ; Que dès lors, les demandes des appelants dirigés à l'encontre du GAN seront déclarées irrecevables ; b) sur les demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par déclaration au greffe de la cour en date du 26 mai 2021, la société Hôtel [13], la société [23] et Mme [B] [W] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603417a95a4f2c0754c781de

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[H] recevable mais mal fondé en ses appels ; - Déclare irrecevables les prétentions d'ordre général tenant au dysfonctionnement prétendu du régime d'assurance des accidents du travail et à l'envoi

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par déclaration du 14 février 2022, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca5d47962ff13db239d073

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Monsieur [J] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 22 février 2019, en précisant que l'appel porte sur l'ensemble des dispositions susvisées, à l'exception

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

67874f2ad61a5c2f4aa3667a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 30 juin 2021, statuant sur déféré, la cour d'appel de Reims a déclaré l'appel de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca15bbe450008b2ce96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

volontaire en cause d'appel doit être déclarée irrecevable, celle-ci n'étant ouverte qu'aux parties étrangères à la cause.

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415408

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par cette dernière ; Attendu que la société Befec fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que la requête

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0335fe8d588318c1afe7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La SARL Progest Construction a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 4 février 2020.

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87d

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, a rejeté chacune des demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'employeur demande à la cour de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes nouvelles formées par le salarié à hauteur de cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201135

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

d'appel du 8 décembre 2015 ; que la banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la banque, l'arrêt, après avoir retenu

Source officielle