AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d829ba5988459c488e7
6 avril 2006
6 avril 2006
SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a soulevé la nullité
Source officiellePage 27 sur 62894
civ1
6137231dcd580146774059b0
27 mai 1998
27 mai 1998
Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel
Source officielle