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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d829ba5988459c488e7

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a soulevé la nullité

Source officielle

Page 27 sur 62894

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CC

civ1

6137231dcd580146774059b0

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbaaa

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

elle aurait été responsable de l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1318 du Code civil et la règle "nemo auditur" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00320

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e14a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Manutention, société à responsabilité limitée, 3 / la société Azur Location, société à responsabilité limitée, ayant leur siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ec

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Didier Y... , demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de René Z..., demeurant ..., pris en sa

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300730

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

[F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100356

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[S] [L], 2°/ Mme [X] [Z], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 24-13.702 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Adresse 4], anciennement dénommée [Adresse 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-10.870 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b237

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Maurice, LA SOCIETE CALVAISE DE DISCOTHEQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 15 avril 1987 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a condamné le

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CC

comm

613724d8cd58014677418d8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

ne pouvait refuser à la société GIMPRO, cessionnaire de l'entreprise, le droit d'agir en nullité des actes de vente consentis par la société cédée en violation de la législation d'ordre public relative

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CC

soc

61372304cd58014677404612

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A) au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou gestionnaire de l'Ags, dont le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En conséquence, monsieur et madame [N] sont déboutés de leur demande d'annulation du jugement dont appel. » ALORS QU'en jugeant que si l'article 56 du code de procédure civile « sanctionne par la nullité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel

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CC

comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993, sous le n 92/169, par la cour d'appel

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comm

6137228acd580146773fe3c4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993, sous le n 92/203, par la cour d'appel

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CC

civ1

60794e8e9ba5988459c48ef7

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X... un prêt ; que les emprunteurs ont, par acte du 2 octobre 2001, assigné le prêteur en invoquant la nullité

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CC

cr

61372581cd5801467741e53b

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

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CC

civ3

61372371cd58014677409d43

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bui Khac, société civile, dont le siège est 34, Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300640

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [K] [G], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-20.227 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel

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