Il n'est pas interdit à un tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la destination, à la valeur, du produit ou de la prestation de service ou

Ainsi, elle ne soumet pas des éléments montrant qu'il était placé dans une situation identique ou similaire à la sienne S'agissant de M.

N205 à N215, - au 1er décembre 1996, passage de l'indice N215 à N230 et nomination en qualité de technicien, - au 1er janvier 200» passage de l'indice N230 à N235 ; qu'au mois de mai 2002, il lui a été

Dès lors, elles étaient exonérées en application du premier alinéa du même 4°. S'agissant de la mise à disposition de la villa Carla à la SAS Boutique MY : 15.

délais et voie de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas ces indications

[U], - en appliquant des propositions tarifaires similaires aux siennes, - en débauchant M.

violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les dispositions invoquées que l'arrêt retient que le fait que les débats devant le Conseil ne sont pas publics en application

En application des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La demande est accompagnée : ( ...) b) de l'indication de l'enseigne, attestée par un engagement de son propriétaire : pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 1200 mètres carrés compris

majoré 327 *Janvier 2017 : échelle C2, échelon 4, indice majoré 333 (avec maintien de l'ancienneté acquise dans le grade) ; *Février 2017 : réévaluation du point d'indice à 4,69 € ; *Juillet 2018

de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application

barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant Assistée de Me Annabel Laure CHEVALLIER SANMARTY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0244, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

étiquetages des boîtes de fromage qu'elle commercialise sous la dénomination " Cœur de Lion ", " Le Rustique " et " Le Père A " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application

B..., adjointe, une délégation à l’effet de signer toutes décisions relevant de l’autorité préfectorale prises en application des livres IV, V, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.