Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

au titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle soutient que le connaissement est soumis à la législation française qui ne rend pas obligatoire l'application de la convention de Hambourg

à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général

d'un accord d'intéressement n'avaient pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à la condition que lesdites sommes ne se substituent

être vaccinées contre l'hépatite B ; que, contrairement aux agents soignants, l'activité professionnelle des agents administratifs ne les exposant pas à de tels risques, la vaccination n'est pas obligatoire

Cette loi instaure un versement obligatoire, le supplément d'intéressement ne peut donc recevoir la qualification d'avantage pécuniaire non obligatoire » (arrêt p. 4 § 9), la cour d'appel

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application

, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L.285 et L.284 du même code lorsqu'il bénéficie lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale et qu'en décidant que cette disposition n'était

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l'application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial,