, location ou autrement des immeubles ci-après apportés à la société et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange

par bail, location ou autrement des immeubles ci-après apportés à la société et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition

Par acte sous-seing privé du 5 octobre 2015, la société Holding Eric E a procédé à une augmentation du capital social de la société Pharmacie E pour le porter de 7 650 euros à 101 650 euros par un apport

[K] [Z] un dossier de présentation des sociétés en participation conçu par la société Dom Tom défiscalisation (DTD) sur la base duquel moyennant un apport de 12 000 euros, il pouvait obtenir une réduction

JM Négoces correspondent à des apports ; - la société JM Négoces a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui n'a pas remis en cause l'existence de dettes ; - la majoration pour manquement

[D] [R], notaire à Lure, entre la société SCPB et la société Immo Linija substituant la société LNJCR, lequel précise en page 8, 9, 13 et 14 que les lots n° 13, 16, 17, 19 et 21 sont actuellement occupés

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. () / 3.

de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.

Diffusion ; que la société BRM était située 14, rue de Castiglione à Paris et disposait de locaux professionnels sis 29, rue Danielle Casanova à Paris ; que Loïc X... avait apporté à la société BRM, lors

BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société BAR PROJECT (siège social : [Adresse 3]) [Adresse 1] [Localité 5] non représentée La S.A.S.

droit de préemption en tant que de besoin ; que par ailleurs l'article R 143-4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la vente, dispose que lors d'une vente, d'un échange d'un apport

Mia a conservé les contrats apportés par Monsieur [N] ; que la société Mia bénéficie toujours en 2015 des contrats apportés par les deux clients principaux de Monsieur [N], les sociétés CGA PAC et ECOTEC

et que la société, qui restait propriétaire d'immeubles et avait la possibilité d'en acquérir d'autres, conservait son objet social, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d’actes de cession, de déclarations de succession, d’apport

X... le présentait, tout comme lui, comme un «apporteur de sociétés», confirmant les déclarations de M. J... ; qu'il avait indiqué devant le magistrat instructeur (D. 1824) que c'était M.

la date de la signature du contrat, lequel dispose que : ' Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport