du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

se prévaloir d'un mandat apparent que lui aurait donné la société NV Danone, la cour d'appel aurait violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire

du Code civil ; 3 / que la société Burg industrie ne conteste pas être contractuellement tenue envers la COFACE de payer les sommes dues indépendamment de la mention de ces dettes au bilan, qu'en estimant

[D] ne pouvant […] être considéré autrement que comme un emprunteur averti, la banque n'avait donc à son égard aucun devoir de mise en garde", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., née Claire X..., 2°/ M.

L 121-21 et suivants, et l'art. L 132-1 du code de la consommation ; Vu l'art. 1371 du code civil ; Vu l'art. 1152, al. 2 du code civil ; Vu l'art.

attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de seconde part, que les échéances du prêt contracté par M.

il en avait l'obligation, mise en garde contre les effets fiscaux d'une éventuelle cession de parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3

infirmatif a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert-comptable prétendait ne pas s'être "trouvé en possession de tous les éléments utiles", l'arrêt retient

du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ordonnant réparation de préjudices pour lesquels, comme l'avait fait valoir la société Shiseido France, la société Aux Petits Soleils n'avait apporté aucun justificatif

et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la seule circonstance que le prêt garanti par le cautionnement était destiné au financement de travaux et à la reconstitution d'un fonds de

l'ordonnance du 10 février 2017, désormais l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société AC Timer, société à responsabilité limitée,

", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Et attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 M.