avril 1979 ; Vu le décret n° 79-279 du 5 avril 1979 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 mars 1968 et son arrêté du 10 mars 1972, modifié par l'arrêté du 15 avril 1975 du secrétaire

1975 DU PREFET DE L'INDRE MODIFIANT UN ARRETE ANTERIEUR DU 28 JANVIER 1973 AUTORISANT M.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ACCORDE AUX PERSONNELS CIVILS

du Code civil en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute en n'exécutant pas son engagement, et enfin, a violé l'article 1165 du Code civil en application duquel les correspondances échangées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant, d'une part à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974, déclarant

    Art. 2227 du Code civil : L'Etat, les établissements publics et     les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les     particuliers, et peuvent

AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QU'EN FOURNISSANT

, Pasicrisie 1978, I, pp. 858-862; 17 June 1975, ibid. 1975, I, pp. 998-999; 11 December 1933, ibid. 1934, I, p. 96).

par arrêt du 17 janvier 1995, sur la demande en divorce formée par M.

Y... n'a invoqué dans ses écritures ni que l'avenant du 9 septembre 1975 n'était plus en vigueur depuis 1976 ni qu'il avait été remplacé par le contrat initial du 1er avril 1962 ; que dans sa première

ET DES CONSORTS B... ; QUE LA DELIVRANCE DE CES LEGS A ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 12 OCTOBRE 1971, CONFIRME DANS SON PRINCIPE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 FEVRIER 1975, DEVENU

de d procédure pénale, 408 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X... de la poursuite en abus de confiance, par

à 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... est entré en 1975 au service de M.

calculer le taux de cotisation d'accident du travail applicable à la société Dougoud en 1975, 1976, 1977 et 1978, la caisse régionale d'assurance maladie a tenu compte de rentes accordées à deux salariés

Guy Y... la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi au titre de la perte de ses revenus du 20 août 1974 au 16 octobre 1978 ; °2) rejette la demande de M.