de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Pocheco le 9 mars 1994 et exerçant

général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 456, 457, 462 et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

-4 et L. 450-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé M.

du 3 janvier 1991, 112-1, 432-14 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a requalifié les faits de tentative de favoritisme

[H] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

pénal du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Kamel B... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné

X... ayant lui la qualité de rédacteur en chef et poursuivi pour complicité ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 5 ) qu'en retenant que Mlle X... n'avait pas contesté les attestations en diligentant une procédure pénale,

alinéa 4, 382 et 383 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen avancé par le prévenu A... faisant état de la circonstance

de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes et du droit

la publication du dispositif de sa décision, sans en préciser le coût maximum, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse

111-4 et 311-1 du code pénal, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.