de Procédure Civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rappelé que la procédure est sans frais en application de l'article 367 du code des douanes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

fiscales, 54, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Mme Françoise Perron, juge des libertés

[O] le 24 septembre 2021 en application des dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe.

   La procédure est toujours pendante. 3. Le décret-loi n o 173/84 du 24 mai 1984 29.

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'invention a pour but de proposer un dispositif de châssis de véhicule automobile permettant d'accroître la fiabilité et la durée de vie

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

de procédure civile.

] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association OGEC [3] et la condamne à payer à la société SBI 84 la somme de 3 000 euros ;

de procédure civile.

Y... ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 12 du code de procédure civile, pour avoir maintenu une décision entachée d'excès de pouvoir ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de s'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ;

légal à compter du 24 octobre 2019 sur la somme de 84 069,62 euros 700 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur

En l'espèce aucune fins de non-recevoir visée à l'article 122 du code de procédure civile n'ayant été soulevée, la SA BANQUE CIC EST sera déclarée recevable en ses demandes.