base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

-12 du code monétaire et financier, le tribunal a': Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, Vu l'article 1353 du code civil, - condamné la SASU DSL Distribution à régler à la SA Crédit du

de la consommation, notamment au regard de l'article R. 313-1 devenu R. 314-3 dudit code définissant le mois normalisé, et que Mme [Z] [V] ne rapporte pas la preuve d'une prétendue erreur du taux stipulé

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

de procédure pénale, de l'article L. 820-7 du Code de commerce, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Joël A...

du code de la consommation, L.313-13 du code monétaire et financier, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - y faisant droit, réformer le jugement en ce qu'il : - a prononcé la déchéance

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2005 * * * No RG : 05/04056 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 09 Juin 2005 REF : RZ/CP Contredit de compétence DEMANDERESSE au CONTREDIT

de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce) La débouter de sa

et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme

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pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable de faux en écriture de commerce et de présentation

313 du Code civil : « la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

-1 du Code pénal, 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 242-6 et L. 246-2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être

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L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur